Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 26 juin 2025, n° 21/03063

CA Montpellier
Irrecevabilité 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de débarrasser l'immeuble
La cour a jugé que le vendeur avait effectivement manqué à son obligation contractuelle de délivrer un bien libre de toute occupation, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Préjudice de jouissance du bien
La cour a reconnu que le préjudice de jouissance était fondé, en raison de l'occupation du bien par des objets appartenant au vendeur.
Accepté
Frais engagés en raison de l'appel
La cour a jugé équitable d'allouer une somme pour couvrir les frais engagés par les intimés en raison de l'appel, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 26 juin 2025, n° 21/03063
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/03063
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie PASCAL LABROTCécile SAUVAGE

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 26 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/03063 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O7ZQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 15 AVRIL 2021

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]

N° RG 11-20-638

APPELANTE :

Madame [J] [F]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Cécile SAUVAGE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [N] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par M^e Emilie PASCAL LABROT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 avril 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 mai 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : M^me Hélène ALBESA

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Hélène ALBESA, greffier

* * * *

FAITS ET PROCEDURE

Selon acte authentique du 25 mars 2019, [N] [H] et [R] [Z] ont acquis auprès de [J] [F] une maison d’habitation avec terrain attenant au lieu-dit [Adresse 7] (34), cadastrée BN [Cadastre 1].

Se plaignant du fait que le bien n’était pas libre de toute occupation, les consorts [X]-[M], par exploit du 11 mai 2020, ont assigné [J] [F] devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour la voir condamner à payer la somme de 2400 euros au titre des frais d’évacuation des divers véhicules, meubles et encombrants présents sur le bien vendu et celle de 3000 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

Par jugement du 15 avril 2021 ce tribunal a :

' rejeté l’exception d’incompétence soulevée par [J] [F] ;

' condamné [J] [F] à payer aux consorts [X]-[M] les sommes de 2400 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation contractuelle de débarrasser l’immeuble vendu et de 300 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019 ;

' débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

' condamné [J] [F] à payer aux consorts [X]-[M] la somme de 500 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamné [J] [F] aux dépens de l’instance ;

' rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

[J] [F] a relevé appel de cette décision le 11 mai 2021.

Vu les conclusions de l’appelante remises au greffe le 29 juillet 2021,

Vu les conclusions des consorts [X]-[M] remises au greffe le 2 novembre 2024,

MOTIFS

Aux termes de l’article 963 du code de procédure civile, l’appelant justifie, à peine d’irrecevabilité de son appel, de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis du code général des impôts instituant un droit dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire.

[J] [F], appelante, ne s’est pas acquittée de ce droit et il convient donc de déclarer son appel irrecevable.

Les consorts [H] -[Z] ont déposé leurs premières conclusions portant appel incident le 21 octobre 2021.

Aux termes de l’article 550 du code de procédure civile l’appel incident formé par les intimés forclos pour agir à titre principal n’est reçu que si l’appel principal est lui-même recevable.

En l’espèce les intimés étaient forclos le 21 octobre 2021 pour former appel à titre principal et, en conséquence, leur appel incident est irrecevable dans la mesure où l’appel de [J] [F] est irrecevable.

L’équité commande l’application en faveur des consorts [X]-[M] de l’article 700 du code de procédure civile et l’allocation à ce titre de la somme de 1000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare irrecevable l’appel principal formé par [J] [F] ;

Déclare irrecevable l’appel incident formé par les consorts [X]-[M] ;

Condamne [J] [F] à payer aux consorts [X]-[M] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d’appel ;

La condamne aux dépens de l’appel.

le greffier le président