Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 janvier 2025, n° 20/05962

TASS Rodez 25 novembre 2020

TGI Aveyron 25 novembre 2020

CA Montpellier
Désistement 23 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Monsieur [G] [W] à son employeur, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez avait débouté Monsieur [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. En appel, Monsieur [W] a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les intimés. La cour d'appel a examiné la question du désistement et a rappelé que, selon l'article 403 du code de procédure civile, celui-ci emporte acquiescement au jugement de première instance. La cour a donc constaté l'extinction de l'instance et a laissé les dépens à la charge de l'appelant. La décision de première instance a été confirmée par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 23 janv. 2025, n° 20/05962
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/05962
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 25 novembre 2020
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane RANDAVELChristine AUCHE HEDOU

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

3e chambre sociale

ARRÊT DU 23 Janvier 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05962 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZYQ

ARRÊT n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE RODEZ

N° RG18/00220

APPELANT :

Monsieur [G] [W]

L’IRALDIE

[Localité 1]

Représentant : M^e DOMMEE avocat qui substitue M^e Christiane RANDAVEL, avocat au barreau d’AVEYRON

INTIMEES :

[6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e AUCHE HEDOU avocat de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE – AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

[8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Mme [S] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Magali VENET, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRÊT :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

— signé par M^me Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement du 25 novembre 2020, le pôle social du tribunal de grande instance de l’Aveyron saisi par Monsieur [G] [W] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le [6] a :

— débouté Monsieur [G] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

— laissé les dépens à la charge du demandeur.

Le 22 décembre 2020, Monsieur [G] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 novembre 2024 où Monsieur [W] s’est désisté de son appel.

Le [6] et la [7] ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, en l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté ;

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance;

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

LAISSE les frais du présent recours à la charge de l’appelant.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE