Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 16/08716

TGI Béziers 31 octobre 2016

CA Montpellier
Désistement 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des époux [A]
La cour a constaté que la vente de la parcelle par les époux [A] aux consorts [J]-[EV] a mis fin au litige, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Accord sur la charge des dépens
La cour a confirmé l'accord entre les parties concernant la répartition des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui seront à la charge des consorts [J]-[EV].

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 27 nov. 2025, n° 16/08716
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	16/08716
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 31 octobre 2016, N° 10/03718
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAFONJordan DARTIERCarla GUELLILPierre MARAVAL
Cabinet(s) :	SCP LAFON PORTES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 16/08716 – N° Portalis DBVK-V-B7A-M6FF

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 31 OCTOBRE 2016

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BÉZIERS

N° RG 10/03718

APPELANTS :

Monsieur [M] [WC] [A]

né le 18 Juin 1947 à [Localité 32]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 3]

Madame [OH] [I] [K] épouse [A]

née le 18 Avril 1948 à [Localité 32]

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Localité 3]

Représentés par M^e Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Laurent PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

Monsieur [BU] [J],

né le 27 Avril 1926 à [Localité 36]

décédé le 7 Juin 2019 à [Localité 38]

Monsieur M. [V] [J],

né le 20 Mars 1928 à [Localité 46]

décédé le 7 Mai 2018 à [Localité 47]

Monsieur [G] [J], ayant droit de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

né le 17 Mai 1934 à [Localité 43] (34)

de nationalité Française

[Adresse 21]

[Localité 17]

Madame [IF] [J] épouse [F], ayant droit de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

née le 22 Avril 1941 à [Localité 43] (34)

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 29]

Représentés par M^e Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l’audience par M^e Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [D] [J] épouse [Z],

décédée le 15 janvier 2016

Monsieur [E] [EV], ayant droit de [LD] [J] décédée le 23 mai 1963 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

né le 20 Août 1950 à [Localité 34] (30)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 20]

Madame [P] [EV] divorcée [ZA] ayant droit de [LD] [J] décédée le 23 mai 1963 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

née le 04 Octobre 1952 à [Localité 39] (34)

de nationalité Française

[Adresse 15]

[Localité 18]

Monsieur [FB] [EV] ayant droit de [LD] [J] décédée le 23 mai 1963 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

né le 01 Juin 1954 à [Localité 39] (34)

de nationalité Française

[Adresse 23]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l’audience par M^e Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [X] [LJ]

né le 25 Décembre 1944 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 24]

Madame [Y] [LJ] épouse [HZ]

née le 02 Février 1951 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 42]

[Localité 43]

Madame [T] [LJ] veuve [ON]

née le 31 Décembre 1953 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 42]

[Localité 43]

Représentés par M^e Pierre MARAVAL, avocat au barreau de BEZIERS – non plaidant

INTERVENANTS :

Madame [ZG] [Z] épouse [B], ayant droit de [D] [J] épouse [Z], sa mère, décédée le 15 janvier 2016 et [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

née le 27 Mars 1945 à [Localité 43]

de nationalité Française

[Adresse 45]

[Localité 31]

Madame [O] [Z] épouse [S], ayant droit de [D] [J] épouse [Z], sa mère, décédée le 15 janvier 2016 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

née le 24 Septembre 1948 à [Localité 33]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 28]

Madame [SY] [Z], ayant droit de [D] [J] épouse [Z], sa mère, décédée le 15 janvier 2016 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

née le 06 Juillet 1955 à [Localité 33]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 20]

Monsieur [U] [Z], ayant droit de [R] [Z], son père, décédé le 31 mars 2015 venant lui-même aux droits de [D] [J] épouse [Z], sa mère, décédée le 15 janvier 2016 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

né le 19 Septembre 1978 à [Localité 41]

de nationalité Française

[Adresse 44]

[Localité 27]

Monsieur [L] [Z], ayant droit de [R] [Z], son père, décédé le 31 mars 2017 venant lui-même aux droits de [D] [J] épouse [Z], sa mère, décédée le 15 janvier 2016 et de [BU] [J], décédé le 7 juin 2019

né le 16 Octobre 1983 à [Localité 41]

de nationalité Française

[Adresse 25]

[Localité 19]

Monsieur [BN] [J], ayant droit de [V] [J], son père décédé le 7 mai 2018 et de [BU] [J], son oncle décédé le 7 juin 2019

né le 10 Juin 1952 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 37]

[Localité 26]

Monsieur [N] [J], ayant droit de [V] [J], son père décédé le 7 mai 2018 et [BU] [J], son oncle décédé le 7 juin 2019

né le 12 Août 1953 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 5]

Madame [C] [J], ayant droit de M. [V] [J], son père décédé le 7 mai 2018 et [BU] [J], son oncle décédé le 7 juin 2019

née le 12 Août 1953 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 22]

[Localité 30]

Madame [H] [J] épouse [SS], ayant droit de [V] [J], son père décédé le 7 mai 2018 et [BU] [J], son oncle décédé le 7 juin 2019

née le 08 Octobre 1959 à [Localité 40]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentés par M^e Jordan DARTIER de la SELARL ACTAH & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par M^e Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 22 Septembre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, chargée du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

M^me Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : M^me Sabine MICHEL

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par M^me Sabine MICHEL, Greffière.

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 6 avril 2000, les consorts [J], propriétaires de parcelles cadastrées section K n°[Cadastre 13] et K n°[Cadastre 12] sur la commune de [Localité 43], ont vendu à M. [M] [A] et Mme [OH] [K] épouse [A] la parcelle K n°[Cadastre 12].

La parcelle K n°[Cadastre 13] était auparavant desservie par la parcelle K n°[Cadastre 9], propriété des consorts [LJ] donnant accès à la voie publique. Cet accès est par la suite devenu impraticable, ce qui a eu pour effet d’enclaver la parcelle K n°[Cadastre 13].

Par acte du 24 septembre 2010, les consorts [J] ont assigné les époux [A] devant le tribunal de grande instance de Béziers, afin de voir constater l’existence d’une servitude sur le fonds servant K n°[Cadastre 12].

Par acte du 1er juin 2012, les époux [A] ont assigné en intervention forcée madame [T] [LJ].

Par ordonnance du 8 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a prononcé la jonction des procédures.

Suite au décès de madame [T] [LJ], ses ayant droits sont intervenus volontairement à l’instance.

Par jugement contradictoire du 31 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Béziers a notamment :

— constaté l’existence d’une servitude par destination du père de famille au profit du fonds dominant cadastré section K n°[Cadastre 13] sur le fonds servant cadastré section K n°[Cadastre 12] sur la commune de [Localité 43],

— dit que la dite servitude sera mentionnée en marge de la fiche d’immeuble de la parcelle cadastrée section K n°[Cadastre 12] sur la commune de [Localité 43],

— condamné les époux [A] à laisser libre le droit de passage dans le mois suivant la signification du présent jugement,

— mis hors de cause les consorts [LJ],

— condamné M. et Mme [A] à payer aux consorts [J]-[EV] une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. et Mme [A] à payer aux consorts [LJ] une somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné M. et Mme [A] aux entiers dépens de l’instance.

Le 14 décembre 2016, monsieur et madame [A] ont interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour d’appel a infirmé le jugement rendu le 31 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Béziers, sauf en ce qu’il a mis hors de cause les consorts [LJ] et condamné les époux [A] à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et, statuant des chefs infirmés, a :

constaté l’état d’enclave du fonds K n° [Cadastre 13] ;

dit qu’en application des dispositions des articles 682 à 684 du code civil, le fonds K n° [Cadastre 12] doit un passage au fonds K n°[Cadastre 13] ;

ordonné une mesure d’expertise ;

renvoyé la cause, les époux [A] et les consorts [J] à une audience de mise en état ;

débouté les époux [A] et les consorts [J] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné les époux [A] à payer aux consorts [LJ] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

réservé les dépens.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 23 septembre 2025, les époux [A] indiquent se désister de leur appel et de toutes les demandes qu’ils formulaient à l’encontre des consorts [J]-[Z]-[EV]. Ils demandent notamment à la cour de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ainsi que de laisser à chaque partie la charge de ses dépens, à l’exception des frais d’expertise qui sont à la charge des intimés conformément à l’accord intervenu.

Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 24 septembre 2025, les consorts [J]-[Z]-[EV] demandent à la cour de :

donner acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action sollicité par les époux [A],

donner acte aux consorts [J] de leur désistement de toute demande à l’encontre des époux [A],

prononcer le désistement d’instance pur et simple

dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens, à l’exception des frais d’expertise judiciaire, à la charge des intimés conformément à l’accord survenu.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 22 septembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.

MOTIFS

Sur la clôture

Eu égard au désistement accepté intervenu après l’ordonnance de clôture, il y a lieu de révoquer la clôture prononcée par ordonnance en date du 22 septembre 2025 et de prononcer une nouvelle clôture à la date du 13 octobre 2025, date de l’audience de plaidoiries.

Sur le désistement

Selon acte authentique reçu le 22 septembre 2025 par maître [W], notaire à [Localité 35], les époux [A] ont vendu aux consorts [J]-[EV] la parcelle cadastrée section K n° [Cadastre 12], les parties déclarant reconnaître que cette vente mettait fin au litige existant entre eux concernant l’état d’enclave et renoncer et abandonner toutes procédures judiciaires en cours concernant l’état d’enclave.

Il y a lieu dans ces conditions de constater le désistement parfait des époux [A], ainsi que l’extinction d’instance et le dessaisissement de la cour.

Sur les dépens

Conformément à l’accord intervenu entre les parties, chaque partie conservera la charge des dépens, à l’exception des frais d’expertise qui seront mis à la charge des consorts [J]-[EV].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Révoque la clôture de l’instruction prononcée par ordonnance en date du 22 septembre 2025 et ordonne une nouvelle clôture de l’instruction au 13 octobre 2025 ;

Constate le désistement parfait de monsieur [M] [A] et de madame [OH] [K] épouse [A] ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens, à l’exception des frais d’expertise qui seront assumés par monsieur [BN] [J], monsieur [N] [J], madame [C] [J], madame [H] [J] épouse [SS], monsieur [G] [J], madame [IF] [J] veuve [F], madame [ZG] [Z] épouse [B], madame [O] [Z] épouse [S], madame [SY] [Z], monsieur [U] [Z], monsieur [L] [Z], monsieur [E] [EV], madame [P] [EV] et monsieur [FB] [EV].

Le greffier, Le président,