ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/01888 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QTXC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 07 MARS 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2025001891

APPELANTE :

S.A.S. LA MANUFACTURE DE [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l’audience par M^e Lola JULIE substituant M^e Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

MINISTERE PUBLIC

EN SON PARQUET COUR D’APPEL

[Localité 4]

non représenté sur l’audience

S.E.L.A.S. OCMJ ès qualités de mandataire et de liquidateur judiciaire de la sté LA MANUFACTURE DE [Localité 7].

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée sur l’audience par M^e Julie PERRIN substituant M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège situé

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée sur l’audience par M^e Manon CONIL substituant M^e François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 26 Juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juillet 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M^me Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Henriane MILOT

lors de la mise à disposition : M^me Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M^me Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par M^me Gaëlle DELAGE, Greffier.

*

* *

PROCEDURE

Vu le jugement réputé contradictoire en date du 7 mars 2025 par lequel le tribunal de commerce de Montpellier a constaté l’état de cessation des paiements, prononcé l’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de la SAS La Manufacture de [Localité 7], et désigné la Selas OCMJ représentée par M. [E] [D] en qualité de mandataire judiciaire

Vu l’appel de cette décision formé par la société la Manufacture de [Localité 7] le 7 avril 2025 et ses dernières conclusions du 25 avril 2025 par lesquelles elle demande à la cour de constater son désistement d’appel et d’instance, et juger ce que droit sur les dépens ;

Attendu que l’Urssaf Languedoc Roussillon et M. [E] [D], ès qualités, intimés n’ont pas conclu ;

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société la Manufacture de [Localité 7] de son désistement d’appel et d’instance ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement,

Donne acte à la société La Manufacture de [Localité 7] de son désistement d’appel et d’instance,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société La Manufacture de [Localité 7] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier La présidente