Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 19 juin 2025, n° 21/02816

CA Montpellier
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement a été effectué sans réserves et a donc entraîné l'extinction de l'instance, emportant acquiescement au jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 19 juin 2025, n° 21/02816
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/02816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Willy LEMOINEDelphine JOUBES
Cabinet(s) :	SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN EL HAZMI
Parties :	POLE SOCIAL DU TJ

Texte intégral

ARRET n°

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 19 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : F N° RG 21/02816 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O7KP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] – N° RG 20/00229

APPELANT :

Monsieur [V] [K] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Delphine JOUBES de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, substituée sur l’audience par M^e Willy LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006722 du 07/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

[7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Madame [I] [D], représentante légale de la [6] en vertu d’un pouvoir

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 AVRIL 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Frédérique BLANC, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de présidente spécialement désignée à cet effet

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Madame Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

— contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

— signé par Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Selon jugement du 10 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, saisi le 18 mai 2020 par monsieur [V] [K] [R] de la contestation de la décision de la commission de recours amiable du 24 avril 2020 confirmant la décision de la [7] du 29 octobre 2019 lui notifiant un refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire, a :

— débouté monsieur [V] [K] [R] de sa demande de complémentaire santé solidaire

— confirmé la décision de la commission de recours amiable de la [7] du 24 avril 2020

— condamné monsieur [V] [K] [R] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec avis de réception de son avocat en date du 26 avril 2021 reçue au greffe le 28 avril 2021, monsieur [V] [K] [R] a interjeté appel de cette décision, qui lui avait été notifiée le 31 mars 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2025.

Selon ses conclusions de désistement déposées au greffe le 8 avril 2024 et soutenues oralement à l’audience par son avocat, monsieur [V] [K] [R] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement de l’instance.

La [7], régulièrement représentée à l’audience par sa représentante, a accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, monsieur [V] [K] [R] s’est désisté de son recours dans ses conclusions soutenues oralement à l’audience par son avocat et a renoncé à la procédure d’appel en application des dispositions de l’article 400 du code de procédure civile. En l’absence de réserves assortissant ce désistement, d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d’être accepté.

Par l’effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELLE qu’à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

LAISSE les frais du présent recours à la charge de monsieur [V] [K] [R].

Le greffier, La présidente,