Désistement 30 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 30 sept. 2025, n° 25/02057 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02057 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 11 avril 2025, N° 2025003427 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02057 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUCD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 AVRIL 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2025003427
APPELANTE :
SARL FTPH, Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 827 854 563 dont le siège social est [Adresse 3] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9] / FRANCE
Représentée sur l’audience par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Maître [S] [M] ès qualités de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la sté FTPH,
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté sur l’audience par Me Julie PERRIN substituant Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON représenté par son représentant légal en exercice domicilié
en cette qualité au siège situé
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée sur l’audience par Me Manon CONIL substituant par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté sur l’audience
Ordonnance de clôture du 26 Juin 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 juillet 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Fabrice VETU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT
lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle DELAGE
Ministère public :
L’affaire a été communiquée au ministère public.
ARRET :
— contradictoire ;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffier.
*
* *
PROCEDURE
Vu le jugement contradictoire du 11 avril 2025 par lequel le tribunal de commerce de Perpignan a constaté l’état de cessation des paiements, prononcé l’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de la SARL FTPH, et désigné M. [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu l’appel de cette décision formé par la société FTPH le 15 avril 2025 et ses dernières conclusions du 25 juin 2025 par lesquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel et d’instance, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les conclusions du 19 mai 2025 par lesquelles l’URSSAF du Languedoc Roussillon, intimée, entend qu’il soit donné acte à l’appelante de son désistement,
Attendu que M. [S] [M], ès qualités, a constitué avocat sans conclure;
Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société FTPH de son désistement d’appel et d’instance ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à la SARL FTPH de son désistement d’appel et d’instance,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SARL FTPH aux entiers dépens d’appel.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Données biométriques ·
- Appel ·
- Aide au retour ·
- Absence ·
- Liberté
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Travail ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Avertissement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Transaction ·
- Incidence professionnelle ·
- Assurances ·
- Préjudice esthétique ·
- Poste ·
- Sapiteur ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Désistement d'instance ·
- Détention provisoire ·
- Action ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Protocole d'accord ·
- Public ·
- Avocat ·
- Protocole ·
- L'etat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Offre de crédit ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Directive ·
- Taux légal ·
- Consommation ·
- Consommateur
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Indemnités journalieres ·
- Commission ·
- Salaire ·
- Enfant à charge ·
- Dépense ·
- Forfait ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Caducité ·
- Irrecevabilité ·
- Service
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Travail ·
- Degré ·
- Prime ·
- Convention de forfait ·
- Avenant ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Salarié ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Lettre de change ·
- Tiré ·
- Acceptation ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Portée ·
- Contestation sérieuse ·
- Mentions ·
- Demande ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Retraite complémentaire ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Auto-entrepreneur ·
- Recours ·
- Données ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régime de retraite ·
- Travailleur indépendant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Conseil constitutionnel ·
- Réitération ·
- Visioconférence ·
- Loi organique ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.