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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 19 mars 2025, n° 24/06139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/06139 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 4 avril 2024, N° 21/03630 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 24/06139 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEM
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
Mme [P] [B] épouse [W]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Etablissement Public [5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 04 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, n° RG 21/03630 ;
Vu l’appel interjeté par Madame [P] [B] épouse [W] le 04 Décembre 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [I] [D] le 05 Mars 2025 ;
Me [I] [D] n’a pas répondu ;
L’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 04 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d’appel ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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