Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 30 avr. 2025, n° 25/01398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/01398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 25/01398 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QSXT
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. OPERIS MANAGERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sandrine MOUSSY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Virginie GARCIA BARQUEROS de la SARL LUCENS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux , greffier.
Suivant déclaration en date du 11 mars 2025, la société Operis Managers a interjeté appel du jugement rendu le 6 février 2025 par le conseil de prud’hommes de Perpignan, dans le litige l’opposant à Monsieur [J] [X].
Suivant message adressé au greffe le 9 avril 2025, la société Operis Managers déclare se désister de son appel.
Monsieur [J] [X], qui s’est constitué le 25 mars 2025, n’a pas conclu.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance.
En l’espèce, la société Operis Managers se désiste de l’instance.
Il convient d’en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société Operis Managers de son désistement d’appel,
En conséquence,
Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que la société Operis Managers conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président de chambre,
magistrat chargé de la mise en état
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