Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 15 mai 2026, n° 26/01428 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01428 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 26/01428 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RG
APPELANT :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026;
Vu l’appel de cette décision interjeté par L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT le 23 mars 2026 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 04 mai 2025 ;
Que ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement ,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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