Désistement 15 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 15 mai 2026, n° 26/01427 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 26/01427 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 12 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 26/01427 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RE
APPELANT :
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [J] [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, le 23 mars 2026 ;
L’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 04 mai 2026 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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