Désistement 16 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 16 avr. 2026, n° 21/07173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/07173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Montpellier, 23 novembre 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 21/07173 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PHV7
APPELANT :
M. [W] [H],
décédé le 25 octobre 2023
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. ELIT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-pierre BROC, avocat au barreau de NARBONNE
INTERVENANTS :
M. [O] [D] ès qualités d’ayant droit de son père [W] [H], décédé
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE de la SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Melle [F] [H] [Z] ès qualités d’ayant droit de son père [W] [H], décédé et représentée par sa mère [A] [Z] née le 10 septembre 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Louis DUHIL DE BENAZE de la SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 23 novembre 2021 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [W] [H], le 14 Décembre 2021 ;
Attendu que Monsieur [W] [H] est décédé le 25 octobre 2023 ;
Attendu que ses ayants droit ont déposé des conclusions en reprise d’instance et en désistement d’appel le 30 mars 2026 ;
L’intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 01 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte aux parties du désistement d’instance et d’action d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’appel .
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence ·
- Associations ·
- Service
- Ordre des chirurgiens-dentistes ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Harcèlement moral ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Télétravail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Licenciement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Recours entre constructeurs ·
- Contrats ·
- Société générale ·
- Mutuelle ·
- Enseigne ·
- Hôtel ·
- Malfaçon ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Londres ·
- Assurances ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Part sociale ·
- Valeur ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Partage ·
- Participation aux acquêts ·
- Expert-comptable
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Sécurité privée ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Solde ·
- Maladie ·
- Ags ·
- Sécurité ·
- Prévoyance
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Thérapeutique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Amendement ·
- Ordonnance ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Force majeure ·
- Résolution du contrat ·
- Acompte ·
- Resistance abusive ·
- Réception ·
- Jugement ·
- Anniversaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Empêchement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Système d'information ·
- Objectif ·
- Prime ·
- Salaire ·
- Retraite ·
- Titre ·
- Cible ·
- Indemnité ·
- Congé ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Présomption ·
- Salarié ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- État antérieur ·
- Expertise ·
- Certificat médical ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Contrat de location ·
- Action en revendication ·
- Restitution ·
- Droit de propriété ·
- Code de commerce ·
- Acquiescement ·
- Location
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Pacte ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Activité ·
- Prix ·
- Résiliation ·
- Jugement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Clause
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse ·
- Conseiller ·
- Déclaration ·
- Urssaf ·
- Courrier ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Constituer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.