Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre civile, 10 mars 2026, n° 25/05491

CA Montpellier
Désistement 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
La cour a rappelé que le désistement d'appel emporte l'acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. civ., 10 mars 2026, n° 25/05491
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/05491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	David BERTRAND
Parties :	La SARL OCCI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

N° RG 25/05491 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q265

APPELANTS :

M^e Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné à ces fonctions suivant Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

La SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

INTIME :

M. [V] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTERVENANTE :

La SELARL FHBX, représentée par Maître [B] [J], Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 6] MONTPELLIER, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL OCCI, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 dont le siège social est situé [Adresse 7], placée en redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de BEZIERS du 8 octobre 2025

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentant : M^e David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Salvatore SAMBITO, Greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du président du tribunal judiciaire de Béziers en date du 17 octobre 2025 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire, et la SARL OCCI le 12 Novembre 2025 ;

Vu l’avis de fixation à bref délai de l’affaire du 25 novembre 2025 ;

Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions remises au greffe par communication électronique le 6 février 2026 ;

Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,

Par conséquent il y a lieu de constater ce désistement d’appel et il convient de déprogrammer l’affaire du rôle de l’audience du 13 avril 2026 à 14 heures et la clôture afférente.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.

RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l’instance éteinte,

Le greffier, La présidente de chambre,