Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 22 janv. 2026, n° 23/00566 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/00566 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/00566 – N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOS
APPELANTE :
Mme [G] [M]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SELARL LBG AVOCATS, avocat au barreau de CARCASSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001430 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
INTIMEE :
S.A.R.L. SP CONFORT Société à responsabilité limitée au capital social de 100000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 535 023 642, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP CONFORTsuivant jugement du tribunel de commerce de [Localité 8] du 9 mai 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du TJ [Localité 7] en date du 24 JANVIER 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Madame [G] [M] le 02 Février 2023 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel;
Que ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et qu’aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
Ce désistement d’instance et d’action est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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