Extrait des minutes du Greffe de la Cour d’Appel de Nancy

DOSSIER N° 10/00030

Dec 4b U DU 31 MARS 2010 ARRET N° 10/00341

4ème CHAMBRE Carre et annule X D

- C.A.S. -

en es despesion l’arret COUR D’APPEL DE NANCY

1 310310, repor prononcé publiquement le MERCREDI 31 MARS 2010, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, ause et le portie Sur appel d’un jugement du T.G.I. D’EPINAL du 27 OCTOBRE 2009. evant le CA de PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : laincy outpomenet X D né le […] à […] et de огражorpose ^le REITTER Selma de nationalité allemande, divorcé

Conseiller financier demeurant […]

Prévenu, libre appelant Non comparant, non représenté Signifié

LE MINISTERE PUBLIC :

Appel incident,

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats

Président de Chambre: Monsieur Henry Y, Conseillers : Madame Florence FROISSART,
Monsieur Z A,

GREFFIER: Monsieur Ali ADJAL lors des débats

MINISTERE PUBLIC: Monsieur Jacques SANTARELLI, Substitut Général, aux débats,

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EN LA FORME

Attendu que les appels interjetés par le prévenu et le Ministère public, réguliers en la forme, ont été enregistrés dans les délais légaux ;

Qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;

Attendu qu’à l’audience de la Cour, le prévenu ne se présente pas ni personne pour lui, bien que régulièrement cité à sa personne, il ne produit pas d’excuses valables ; qu’il échet en conséquence de statuer par arrêt contradictoire à signifier conformément aux dispositions de l’article 410 du code de procédure pénale ;

AU FOND

SUR L’ACTION PÉNALE

1) Sur la culpabilité
Monsieur X est prévenu d’avoir à VOIVRES le 28 mai 2007, à l’occasion de la conduite

d’un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé la mort de B C.

Il résulte de l’enquête et du dossier, les faits suivants :

Le 28 mai 2007 à 14h55, les gendarmes de BAINS les BAINS ont été avisés d’un accident de la circulation survenu à La CHAPELLE aux BOIS commune de VOIVRES et mettant en cause un seul véhicule, une voiture de marque Porsche type Ruf CTR immatriculée HD-DV 909.

L’enquête a permis d’établir que Monsieur X conduisait à vitesse excessive eu égard aux circonstances. Il a lui-même reconnu rouler à 110 km/h alors que la vitesse était limitée à 90 km/h. Il a affirmé qu’au sommet d’une légère bosse, il avait été gêné par un tracteur, avant de perdre le contrôle de son véhicule, de quitter la chaussée, de heurter un bloc de béton avant d’effectuer plusieurs tonneaux. Il était parvenu à s’extraire seul du véhicule, mais sa passagère, B C, âgée de 29 ans, était héliportée à NANCY : elle devait décéder le 23 septembre 2007 à SEMUR en AUXOIS suite à un polytraumatisme grave.

Les gendarmes ont constaté des traces de freinage sur une longueur de 78 mètres. La chaussée était sèche.

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Reçoit, comme réguliers en la forme, les appels du prévenu et du Ministère Public contre le jugement du Tribunal Correctionnel du tribunal de grande instance d’EPINAL en date du 27

OCTOBRE 2009;

II AU FOND:

Sur l’action pénale :

CONFIRME le jugement entrepris tant sur la culpabilité que sur la peine ;

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 euros dont chaque condamné est redevable.

Monsieur D X est avisé que, s’il s’acquitte du montant de ce droit fixe dans le mois, à compter de la signification du présent arrêt, ce montant est diminué de 20%. Le paiement du droit fixe ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Le tout par application des dispositions des articles susvisés, 515 du code de procédure pénale.

L’arrêt a été prononcé à l’audience publique du 31 MARS 2010 par Monsieur Y,

Président de chambre,

Assisté de Monsieur ADJAL, Greffier;

En présence du Ministère public ;

Et ont le Président et le Greffier, signé le Présent arrêt.

LE PRESIDENT, LE GREFFIER,

P We Minute en cinq pages

Pour copie certifiee

conforme D’APPEL Le Grefter en Chei DE

[…]

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