COUR D’APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT n° 591/22

N° RG 21/01630 – N° Portalis DBVR-V-B7F-EZQZ

APPELANTE :

S.A.R.L. ESTIMMO

Représentant : M^e Stéphanie Y, avocat au barreau de NANCY

INTIMES :

Madame Z A

Représentant : M^e Patrice X de la SCP X BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY

Monsieur B A

Représentant : M^e Patrice X de la SCP X BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY

Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d’Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;

Attendu que M^e X a déposé des conclusions d’incident le 21 décembre 2021 pour le compte de Madame Z A et de Monsieur B A aux fins de radiation de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de NANCY n° 21/264 rendu le 12 Mai 2021 ;

Attendu que par courrier électronique du 22 février 2022, M^e X a déclaré se désister de sa demande de radiation de l’affaire pour inexécution du jugement de 1ère instance ; qu’à l’audience d’incident du 2 mars 2022, M^e X a confirmé se désister de sa demande d’incident ; M^e Y a confirmé que sa cliente, la SARL ESTIMMO, a bien éxécuté le jugement déféré à la Cour.

Attendu qu’il convient de donner acte à Madame Z A et à Monsieur B A de ce qu’ils se désistent de leur demande de radiation ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons que Madame Z A et Monsieur B A se désistent de leur demande de radiation.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens engagés pour la présente procédure d’incident.

Fait à NANCY, le 02 Mars 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,