Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 1re section, 17 septembre 2025, n° 24/02358

CA Nancy
Infirmation 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Présomption d'imputabilité au travail
La cour a confirmé que la présomption d'imputabilité s'applique jusqu'à la date de guérison, et que la société [11] n'a pas apporté de preuve pour contester cette présomption.
Rejeté
Absence de preuve de la société [11]
La cour a noté que la société [11] n'a pas apporté d'éléments pour renverser la présomption d'imputabilité, et que sa demande d'expertise ne pouvait pallier cette carence.
Accepté
Inadéquation de la demande d'expertise
La cour a jugé que la demande d'expertise ne pouvait être acceptée en l'absence de preuve de la société [11] pour contester la présomption d'imputabilité.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a condamné la société [11] aux dépens d'appel, conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'appel de Nancy a été saisie par la caisse de sécurité sociale, qui contestait le jugement du tribunal judiciaire d'Épinal ayant limité l'opposabilité des arrêts de travail de M. [S] [Y] à la période du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023. La juridiction de première instance avait jugé que la présomption d'imputabilité des arrêts de travail n'était pas démontrée au-delà de cette date. La Cour d'appel, après avoir rappelé que la présomption d'imputabilité s'applique tant que l'employeur ne prouve pas le contraire, a infirmé le jugement en considérant que la société [11] n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour contester cette présomption. Elle a donc déclaré opposable à la société [11] l'intégralité des arrêts de travail jusqu'au 31 juillet 2023 et a rejeté la demande d'expertise médicale. La décision du tribunal a été entièrement infirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, ch. soc. 1re sect., 17 sept. 2025, n° 24/02358
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	24/02358
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	S.A.S. [ 11 ], son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Texte intégral

ARRÊT N° /2025

DU 17 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/02358 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FOWA

Pole social du TJ d'[Localité 10]

23/319

06 novembre 2024

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Organisme [9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Madame [F] [K], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

S.A.S. [11] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 15]

[Adresse 13]

[Localité 3]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON – Dispensé de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame RIVORY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 07 Mai 2025 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 17 Septembre 2025 ;

Le 17 Septembre 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS

Le 15 décembre 2022, la société [11] (la société) a souscrit une déclaration d’accident du travail concernant M. [S] [Y], conducteur routier depuis le 19 mars 2018, victime d’une chute la veille en descendant de son camion.

Le certificat médical initial du 14 décembre 2022 du docteur [I] [E] fait état d’une « G# chute avec trauma épaule g et genou g ».

Le 27 décembre 2022, la [5] (la caisse) a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cet accident a été inscrit au compte employeur du 30 mai 2023 de son employeur à hauteur de 159 jours d’arrêt.

Le 4 juillet 2023, la société [11] a sollicité l’inopposabilité de l’ensemble des arrêts et soins prescrits devant la commission médicale de recours amiable de la [7], le nombre de jours d’arrêts (159) lui paraissant surévalué compte tenu de la pathologie, et a désigné le docteur [C] [J] aux fins de recevoir le rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse.

L’arrêt de travail de M. [S] [Y] a pris fin au 31 juillet 2023.

Le 4 décembre 2023, la société a contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Epinal.

Par jugement 6 novembre 2024, le tribunal judiciaire d’Epinal a :

— déclaré la société [11] recevable en son recours,

— infirmé la décision du 27 décembre 2022 de la [9],

— limiter les arrêts de travail et soins directement en lien avec l’accident du travail du 14 décembre 2022 à la période du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023,

— déclaré opposable à la société [11] la prise en charge au titre de la législation des risques professionnels relatifs à l’accident du travail de M. [S] [Y] en date du 14 décembre 2022 sur la période du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023 inclus,

— déclaré inopposable à la société [11] les conséquences financières de l’accident professionnel de M. [S] [Y] du 14 décembre 2022 à compter du 12 avril 2023,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la [4] [Localité 14] aux dépens.

Suivant courrier recommandé envoyé le 20 novembre 2024, la caisse a interjeté appel de ce jugement.

Suivant conclusions n° 2 reçues au greffe le 23 avril 2025, la caisse demande à la cour de :

— infirmer le jugement rendu le 6 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Épinal, en ce qu’il a :

— déclaré la société [11] recevable en son recours,

— infirmé la décision du 27 décembre 2022 de la [8] [Localité 14],

— limiter les arrêts de travail et soins directement en lien avec l’accident du travail du 14 décembre 2022 à la période du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023,

— déclaré inopposable à la société [11] les conséquences financières de l’accident professionnel de M. [S] [Y] du 14 décembre 2022 à compter du 12 avril 2023,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la [4] [Localité 14] aux dépens.

Statuant à nouveau,

A titre principal,

— déclarer opposable à la société [12] l’intégralité de l’arrêt de travail prescrit au titre de l’accident du travail dont a été victime M. [S] [Y] le 14 décembre 2022, soit du 14 décembre 2022 au 31 juillet 2023,

A titre subsidiaire, si la cour de céans estimait nécessaire le prononcé d’une mesure d’instruction,

— ordonner une consultation médicale sur pièces et limiter la mission du technicien à la détermination de la longueur de l’arrêt de travail au moins partiellement imputable à l’accident dont a été victime M. [Y] le 14 décembre 2022,

En tout état de cause,

— condamner la société [12] à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagées en première instance, ainsi qu’à la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés à hauteur d’appel,

— condamner la société [12] aux dépens.

La caisse fait grief aux premiers juges d’avoir limité l’opposabilité des arrêts de travail à la société [11] au 11 avril 2023, alors qu’aux termes des dispositions combinées des articles L. 433-1, L. 442-4 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les jours d’arrêts de travail bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail, qui ne peut être écartée que si l’employeur justifie d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui n’est pas le cas, même en cas comme ici d’interruption de l’indemnisation.

Elle s’oppose à la demande d’expertise de l’employeur, celle-ci étant formulée sans qu’il ait au préalable combattue la présomption d’imputabilité, ni même apporter de commencement de preuve en ce sens.

Suivant conclusions reçues au greffe le 17 avril 2025, la société [11] demande à la cour de :

A titre principal :

— confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Epinal en ce qu’il a :

— déclaré la société [11] recevable en son recours,

— infirmé la décision du 27 décembre 2022 de la [9],

— limité les arrêts de travail et soins directement en lien avec l’accident du travail du 14 décembre 2022 à la période du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023,

— déclaré inopposable à la société [11] les conséquences financières de l’accident professionnel de M. [S] [Y] du 14 décembre 2022 à compter du 12 avril 2023,

— débouté les parties du surplus de leurs demandes,

— condamné la [4] [Localité 14] aux dépens.

— lui juger inopposable les arrêts de travail prescrits à M. [Y] au titre de son accident du travail du 14 décembre 2022 au-delà du 11 avril 2023,

A titre subsidiaire :

— ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la [6] ou l’employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la [6] au titre de l’accident du 14 décembre 2022 déclaré par M. [Y] ;

— nommer tel expert avec pour mission de :

1° – Prendre connaissance de l’entier dossier médical de M. [Y] établi par la [6],

2° – Déterminer exactement les lésions provoquées par l’accident,

3° – Fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions,

4° – Dire si l’accident a seulement révélé ou si elle a temporairement aggravé un état indépendant à décrire et dans ce dernier cas, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,

5° – En tout état de cause, dire à partir de quelle date la prise en charge des soins et arrêts de travail au titre de la législation professionnelle n’est plus médicalement justifiée au regard de l’évolution du seul état consécutif à l’accident,

6° – Rédiger un pré-rapport à soumettre aux parties,

7° – Intégrer dans le rapport d’expertise final les commentaires de chaque partie concernant le pré-rapport et les réponses apportées à ces commentaires,

— renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu du contenu du rapport d’expertise,

— lui juger inopposable les prestations prises en charge au-delà de la date réelle de consolidation et celles n’ayant pas de lien direct, certain et exclusif avec l’accident du 1er juillet 2022 déclaré par M. [S] [Y],

— condamner la [6] au paiement des frais d’expertise,

En tout état de cause,

— débouter la [6] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter la [6] de sa demande de condamnation au remboursement des frais engagés à hauteur d’appel,

— condamner la [6] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société relève que les premiers juges ont à juste titre, après avoir relevé que la [6] justifiait du versement des indemnités journalières à M. [Y] du 14 décembre 2022 au 11 avril 2023 puis du 24 avril 2023 au 31 juillet 2023, limité l’opposabilité des soins et arrêts de travail au 11 avril 2023, aucune indemnité journalière n’ayant été versée pour la période du 12 au 23 avril 2023.

Elle sollicite une expertise médicale, ayant de sérieux doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail, la caisse ne fournissant aucune preuve de l’imputabilité des arrêts postérieurs au 11 avril 2023 à l’accident de travail initial.

Pour un exposé plus ample des moyens des parties, il convient de faire référence aux conclusions sus mentionnées auxquelles les parties, présentes ou dispensées de comparaitre lors de l’audience du 7 mai 2025, se sont référées.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

Motifs de la décision

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. no132).

Dès lors qu’il est établi la survenance d’un évènement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celui-ci est présumé imputable au travail, sauf pour celui entend la contester de rapporter la preuve qu’il provient d’une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions s’applique jusqu’à la date de guérison ou de consolidation, sans nécessité d’une continuité des soins et arrêts de travail ( cass Civ 2e, 9 juillet 2020- 19-17626 ; 16 novembre 2023, 21-21.429).

Le tribunal judiciaire d’EPINAL a constaté que la caisse justifiait du paiement d’indemnités journalières en lien avec l’accident du travail entre le 14 décembre 2022 et le 11 avril 2023, et que pour la période postérieure, du 24 avril 2023 au 31 juillet 2024 ( lire 2023) il n’était pas démontré que les indemnités journalières versées soient en lien avec l’accident du travail du 14 décembre 2022.

Dès lors le tribunal n’a pas fondé sa décision sur l’exigence d’une continuité de soins et arrêts, comme le soutient la caisse, mais sur l’analyse tirée du fait que la seconde période d’indemnités journalières n’était pas en lien démontré avec l’accident du travail évoqué.

La caisse justifie son affirmation selon laquelle les indemnités journalières versées pour la période allant du 24 avril 2023 au 31 juillet 2023 sont établies comme se rapportant à l’accident du travail du 14 décembre 2022, en produisant une attestation de paiement (pièce 4 [9]) et alors que le décompte contesté par l’employeur s’appuie sur cette intégration de période.

Ce point étant établi, et alors que la société [11] ne soutient pas l’inverse, il faut constater que la présomption d’imputabilité des soins et arrêts de travail s’applique du 14 décembre 2022 au 31 juillet 2023, la question de la discontinuité des arrêts, entre le 12 avril 2023 et le 23 avril 2023, étant sans conséquence à cet égard.

Il appartient dès lors à la société [11] d’apporter tous éléments pour combattre cette présomption, en apportant la preuve contraire de l’imputabilité des soins et arrêts à l’accident du travail en cause, et à tout le moins, au soutien de sa demande d’expertise, d’établir un commencement de preuve.

La société [11] n’apporte aucun élément en ce sens, et notamment pas un avis du médecin conseil qu’elle a pourtant désigné au stade de son recours amiable, se contentant d’affirmer que la durée de 159 jours d’arrêt lui apparaît disproportionnée, sans référence à une quelconque donnée médicale appuyant son argument.

Elle échoue dès lors à renverser la présomption d’imputabilité ainsi qu’à justifier sa demande avant dire droit d’une expertise médicale judiciaire, laquelle ne peut pallier la carence des parties dans la charge de la preuve qui leur incombe.

La jugement entrepris sera infirmé en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau il convient de rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par la société [11], et de lui dire opposable les soins et arrêts servis à monsieur [S] [Y] du 14 décembre 2022 au 31 juillet 2023.

La société [11] sera condamnée aux dépens de première instance.

La caisse demande la condamnation de la société [11] à lui verser la somme de 1 000 € pour ses frais irrépétibles de première instance.

Elle n’avait formulé aucune demande en ce sens devant les premiers juges. Cette demande sera rejetée.

Y ajoutant, la société [11] sera condamnée aux dépens d’appel, outre à verser une somme de 500 € à la caisse au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt rendu contradictoirement, publiquement et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement rendu le 6 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d’EPINAL en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

REJETTE la demande d’expertise médicale judiciaire formée par la SAS [11] ;

DIT OPPOSABLE à la SAS [11] la prise en charge des soins et arrêts servis à monsieur [S] [Y] du 14 décembre 2022 au 31 juillet 2023 en suite de l’accident du travail du 14 décembre 2022 ;

CONDAMNE la SAS [11] aux dépens de première instance ;

DEBOUTE la [9] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles de première instance ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la SAS [11] aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la SAS [11] à verser à la [9] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Sümeyye YAZICI, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages