Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 13 juin 2019, n° 18/00527

TI Avignon 21 novembre 2017

CA Nîmes
Irrecevabilité 13 juin 2019

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que la société Ispe Bat n'était pas fondée à solliciter l'infirmation du jugement à l'encontre de Monsieur Y, car elle n'a pas été condamnée directement par le jugement initial.
Rejeté
Disproportion des indemnités
La cour a jugé que ce moyen était inopérant car elle n'était pas saisie de la demande de Monsieur Y contre la société Conforto, et que l'indemnisation était indivisible.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a estimé que l'action de la société Ispe Bat ne relevait ni d'un abus de droit ni d'une légèreté blâmable, rendant la demande de Monsieur Y irrecevable.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la société Ispe Bat à payer à Monsieur Y la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 13 juin 2019, n° 18/00527
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	18/00527
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Avignon, 21 novembre 2017, N° 11-17-0064
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Joël BOYER, président
Avocat(s) :	Mounir EL MIMOUNI
Parties :	SARL ISPE BAT

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G. : N° 18/00527 -

N° Portalis DBVH-V-B7C-G4JC

TRIBUNAL D’INSTANCE D’AVIGNON

21 novembre 2017

RG:11-17-0064

SARL ISPE BAT

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 13 JUIN 2019

APPELANTE :

SARL ISPE BAT

[…]

Représentée par M^e VIGIER substituant M^e Mounir EL MIMOUNI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur X, Z Y

né le […] à […]

[…]

R e p r é s e n t é p a r M e F l o r e n c e R O C H E L E M A G N E d e l a S E L A R L BONNENFANT-ROCHELEMAGNE-GREGORI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Mars 2019

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Joël BOYER, Président,

M^me Anne-Claire ALMUNEAU, Conseillère,

M^me Nathalie ROCCI, Conseillère,

GREFFIER :

M^me Anne-Marie SAGUE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 16 Avril 2019, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2019

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par Monsieur Joël BOYER, Président, publiquement, le 13 Juin 2019, par mise à disposition au greffe de la Cour

Exposé du litige':

M. X Y est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située […] à Morières-Les-Avignon.

Suivant un contrat du 15 décembre 2014, M. Y a confié à la société Conforto la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur pour un montant de 4 900 euros TTC.

La société Conforto a sous-traité le chantier à la société Ispe Bat.

Les travaux, intégralement payés suivant facture du 26 janvier 2015, ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception du 24 février 2015.

Courant mai et juin 2015, l’entreprise est intervenue en reprise de malfaçons, mais M. Y n’en étant pas satisfait, une réunion d’expertise a eu lieu le 9 décembre 2015 à l’initiative de la protection juridique de M. Y, diligentée par la société Eurexo Provence Languedoc.

Par ailleurs, M. Y a fait évaluer le coût des travaux de reprise lequel a été fixé par la société Indigo à la somme de 8 607,50 euros TTC.

Par acte en date du 30 décembre 2016, M. Y a fait assigner devant le tribunal d’instance d’Avignon, la société Conforto laquelle a appelé dans la cause la société Ispe Bat

par acte du 27 avril 2017.

Par jugement du 21 novembre 2017, le tribunal d’instance d’Avignon a:

— mis hors de cause la société Axa France Iard et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la SASU Conforto à payer à M. Y la somme de 8 607,50 euros au titre des travaux de reprise , outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné la SARL Ispe Bat à garantir la Sasu Conforto des deux condamnations ci-dessus et à payer en outre à la SAS Conforto la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— ordonné l’exéction provisoire

— rejeté les autres demandes

— condamné la SARL Ispe Bat aux dépens.

La SARL Ispe Bat a interjeté appel de cette décision le 7 février 2018.

Par une ordonnance du 9 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. Y tirée du défaut d’intérêt à agir contre lui de la société Ispe Bat, considérant que cette question relevait de la compétence de la cour.

Prétentions et moyens des parties':

Par conclusions du 7 mai 2018, la société Ispe Bat demande à la cour d’infirmer en tous points le jugement entrepris et de condamner M. Y à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Elle souligne la disproportion entre le montant des travaux prévu par le marché et le montant retenu par le premier juge et que les désordres esthétiques constatés ne sauraient justifier une reprise totale des travaux.

Elle conclut que son assureur de responsabilité civile et décennale, la compagnie Millenium Assurance doit être appelée en garantie, mais cet assureur n’est pas dans la cause.

Par conclusions du 15 octobre 2018, M. Y demande à la cour de :

à titre principal :

— déclarer l’appel irrecevable faute de droit d’agir au visa de l’article 122 du code de procédure civile

à titre subsidiaire :

— constater que le jugement est définitif dans les rapports entre M. Y et la société Conforto

— dire n’y avoir lieu à réformation et en tant que de besoin confirmer le jugement déféré

— constater que l’appel de la SAS Ispe Bat est mal orienté et l’en débouter

y ajoutant :

— condamner la société Ispe Bat à lui payer les sommes suivantes:

* 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

* 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel

Motifs':

La société Ispe Bat, condamnée seulement à l’égard de la SASU Conforto qu’elle est tenue à garantir des condamnations mises à sa charge, n’est pas fondée à solliciter l’infirmation du jugement déféré à l’encontre du maître de l’ouvrage, seul intimé par sa déclaration d’appel du 7 février 2018, sans que la société Conforto, entreprise principale, n’ait été appelée dans la cause.

En outre, le moyen pris de ce que l’indemnisation allouée par le premier juge au maître de l’ouvrage excéderait la juste et complète réparation qui lui est due, indivisible de la condamnation à garantie prononcée contre l’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage dont la cour n’est pas saisie par l’effet dévolutif de l’appel, est inopérant.

Dans ces conditions, les demandes de la société Ispe Bat sont irrecevables.

L’action de la SARL Ispe Bat ne relevant ni d’un abus de droit ni même d’une légèreté blâmable, la demande de dommages et intérêts de M. Y au titre de la procédure abusive, sera rejetée .

L’équité commande de condamner la SARL Ispe Bat à payer à M. Y la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel.

La SARL Ispe Bat succombant dans ses prétentions, est condamnée au dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

— Déclare la SARL Ispe Bat irrecevable en ses demandes

— Déboute M. Y de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

— Condamne la SARL Ispe Bat à payer à M. Y la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel

— Condamne la SARL Ispe Bat aux dépens dont le recouvrement pourra être assuré conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

Arrêt signé par Monsieur BOYER, Président et par M^me SAGUE, Greffière.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,