Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 11 mars 2021, n° 19/01879

TI Alès 15 avril 2019

CA Nîmes
Infirmation 11 mars 2021

Arguments

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Accepté
Défaut de qualité à agir de l'association
La cour a jugé que l'association Synergie France Asie ne justifiait pas de sa qualité de bailleur secondaire et n'était donc pas recevable à agir en justice.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a condamné l'association Synergie France Asie à verser à Madame Z X la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 11 mars 2021, n° 19/01879
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/01879
Décision précédente :	Tribunal d'instance d'Alès, 15 avril 2019, N° 11-18-0260
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Sabine MANCHET
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINI
Parties :	Association SYNERGIE FRANCE ASIE (SFA)

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/01879 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HLBC

TRIBUNAL D’INSTANCE D’ALES

15 avril 2019 RG :11-18-0260

Association SYNERGIE FRANCE ASIE (SFA)

Grosse délivrée

à SCP Coulomb Divisia

M^e Manchet

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 11 MARS 2021

APPELANTE :

Madame Z X

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e B e r n a r d V I A L d e l a S C P V I A L – P E C H D E L A C L A U S E – E S C A L E – K N O E P F F L E R , P l a i d a n t , a v o c a t a u b a r r e a u d e PYRENEES-ORIENTALES

Représentée par M^e Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Association SYNERGIE FRANCE ASIE (SFA) Association loi 1901 inscrite auprès de la Sous-Préfecture d’ALES sous le n° W301004340 selon déclaration en date du 26 novembre 2015, poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au dit siège

[…]

Représentée par M^e Sabine MANCHET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Catherine Ginoux, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère

M^me Isabelle Robin, conseillère

GREFFIER :

M^me Céline Delcourt, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 23 novembre 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2021 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, le 11 mars 2021, par mise à disposition au greffe de la cour

Exposé du litige :

Par acte sous-seing-privé en date du 24 mai 2015, intitulé 'contrat de sous location de terrain nu', la Sarl Splus a donné à bail à M^me Z X, un terrain ayant pour objet exclusif l’hébergement d’un module léger, formant le lot B9B10 du parc des Camisards 'parc résidentiel de loisirs privé’ sur la commune de Vézénobres, lieu-dit 'Mas Audibal', route de Massane, moyennant un loyer trimestriel révisable de 1.044,64 €.

Par acte d’huissier notifié le 13 juin 2018, l’Association Synergie France Asie, prétendant venir aux droits de la Sarl S Plus, a fait citer M^me X en paiement de loyers et résolution du bail.

Par jugement rendu le 15 avril 2019, le tribunal d’instance d’Alès a :

— constaté la résolution du contrat à la date du 24 avril 2018

— ordonné l’expulsion de M^me X à défaut de libération des lieux

— fixé l’indemnité d’occupation au montant des loyers qui aurait été dû à défaut de résiliation

— condamné M^me X à payer à l’association Synergie France Asie

*la somme de 5.956,56 € au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 15 septembre 2018

*celle de 80 € au titre de la clause pénale

* celle de 30 € au titre des frais de relance

— réputé non écrite la clause du contrat stipulant que l’habitation légère constituera la garantie privilégiée du bailleur

— débouté les parties de leur surplus de demande

— condamné M^me X aux dépens

Par déclaration enregistrée le 6 mai 2019, M^me X a interjeté appel.

Suivant conclusions notifiées le 25 juillet 2019, M^me X demande à la cour de :

— réformer le jugement

— déclarer irrecevables les demandes de l’association Synergie France Asie , subsidiairement infondées

— condamner l’association Synergie France Asie à lui verser la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles

M^me X soutient que l’association Synergie France Asie n’a ni intérêt ni qualité à agir.

Elle prétend que le parc de loisirs ne fournit plus les prestations convenues, les aménagements communs (tennis, piscine et mini-golf) étant laissés à l’abandon, et n’entretient pas les infrastructures (réseau d’eau, d’électricité, chemins) qui doivent être remises aux normes.

Suivant conclusions notifiées le 10 août 2020, l’association Synergie France Asie demande à la cour de :

— confirmer le jugement sauf à actualiser à 15.686,56 € les arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 3° trimestre 2020

— condamner M^me X à lui payer la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction.

Elle prétend avoir qualité à agir dès lors que la sarl S Plus lui a transféré l’activité locative fin 2015 et que la locataire a été régulièrement informée de ce changement.

Elle estime qu’elle n’est pas responsable du mauvais entretien du parc de loisirs et de ses

infrastructures, dès lors que c’est un tiers au contrat qui est en charge de sa gestion.

Elle soutient qu’eu égard aux retards de paiement de M^me X, les conditions étaient réunies pour la mise en oeuvre de la clause résolutoire.

La clôture de la procédure a été fixée au 23 novembre 2020.

Motifs de la décision :

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l’association Synergie France Asie :

Il importe de rappeler que conformément à l’article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux en appel.

Ainsi, M^me X qui n’a pas soulevé ce moyen en première instance, est recevable à l’invoquer en appel.

En l’espèce, il apparait que M^me X a contracté avec la Sarl SPlus, agissant en qualité de 'bailleur secondaire'.

L’association Synergie France Asie doit justifier qu’elle vient aux droits de la Sarl SPlus, également en qualité de bailleur secondaire.

Or, cette qualité ne peut résulter d’une simple lettre de M. Y, se présentant comme le liquidateur amiable de la sarl S Plus, en date du 1^er décembre 2015 informant M^me X que la Sarl S Plus a 'transmis l’activité de sous -location à 3 associations ..' et précisant que 'l’une de ces associations dénommée Synergie France Asie, domiciliée à la même adresse que la société Sarl Splus assurera tant pour son compte que pour le compte des deux associations, l’encaissement des loyers …'.

En effet, ce courrier n’évoque que des droits de gestion (encaissement des loyers) au profit de l’association Synergie France Asie et aucunement des droits de bailleur secondaire à l’égard du lot détenu par M^me X , qui supposeraient au demeurant l’intervention du bailleur principal pour agréer ce nouveau bailleur secondaire.

Il s’en déduit que l’association Synergie France Asie qui justifie d’un mandat de gestion mais aucunement de sa qualité de bailleur secondaire du lot donné à bail à M^me X, n’est pas recevable à agir en justice en résiliation de la sous-location consentie à M^me X et en recouvrement des sous-loyers.

Il y a donc lieu d’accueillir la fin de non-recevoir et de déclarer l’association Synergie France Asie irrecevable en son action à l’encontre de M^me X pour défaut de qualité à agir.

Le juge de première instance qui n’était pas saisi d’une fin de non-recevoir, a statué au fond de sorte que son jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’association Synergie France Asie qui succombe dans la présente instance , sera condamnée à payer à M^me X la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Infirme le jugement déféré

Déclare irrecevables les demandes de l’association Synergie France Asie, faute de qualité à agir

Condamne l’association Synergie France Asie à payer à M^me X la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne l’association Synergie France Asie aux dépens de l’instance

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Delcourt, greffière.

La greffière, La présidente,