Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 juin 2021, n° 19/03408

TI Nîmes 2 juillet 2019

CA Nîmes
Confirmation 17 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Indécence du logement
La cour a estimé que les preuves fournies par Madame D Y n'étaient pas suffisantes pour établir l'indécence du logement et le trouble de jouissance.
Rejeté
Obligation de fournir un logement décent
La cour a confirmé que le bailleur avait respecté ses obligations, n'étant pas prouvé que le logement était indécent.
Rejeté
Droit à la suspension des loyers en cas de logement indécent
La cour a jugé que l'absence de preuve de l'indécence du logement ne justifiait pas la suspension des loyers.
Rejeté
Appel abusif de Madame D Y
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'intention maligne de la part de Madame D Y dans son appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 17 juin 2021, n° 19/03408
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	19/03408
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Nîmes, 2 juillet 2019, N° 11-18-1239
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Agnès MICHEL, président
Avocat(s) :	Déborah MARTOSNoëlle BECRIT GLONDU

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 19/03408 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HO67

TRIBUNAL D’INSTANCE DE NIMES

02 juillet 2019 RG :11-18-1239

Grosse délivrée

à M^e Dumas Lairolle

M^e Becrit Glondu

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2^e chambre section A

ARRÊT DU 17JUIN 2021

APPELANTE :

Madame D Y

née le […] à LUNEVILLE

[…]

Représentée par M^e Julien DUMAS LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Déborah MARTOS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur F X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e Noëlle BECRIT GLONDU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTERVENANT

Monsieur J-K Y

assigné en intervention forcée à sa personne le 11 février 2020

né le […] à […]

[…]

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Février 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me H I, magistrate à titre honoraire, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre

M^me Catherine Ginoux, conseillère

M^me H I, magistrate à titre honoraire

GREFFIER :

M^me Céline Delcourt, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 11 Mars 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2021 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, le 17 juin 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour

Par contrat du 6 avril 2016, M. F X a donné à bail à M^me D Y une maison d’habitation sise à Gallargues le Montueux.

M. J K Y, père de D Y, s’est porté caution solidaire.

Soutenant que son bailleur n’avait pas respecté son obligation de lui fournir un logement décent, par acte du 25 septembre 2018, M^me D Y a assigné M. X devant le tribunal d’instance de Nîmes pour qu’il soit condamné, notamment, à effectuer sous astreinte les travaux propres à remédier aux désordres affectant les lieux loués, à être autorisée à suspendre le paiement des loyers jusqu’à exécution des travaux, et à lui verser une somme de 3.900 euros de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le tribunal d’instance de Nîmes, considérant que n’était pas rapportée la preuve du trouble de jouissance invoqué ni le caractère indécent du logement donné à bail, a, pour l’essentiel, débouté M^me Y de ses demandes et l’a condamnée à payer à M. X une somme de 681,52 euros au titre du solde locatif.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 août 2019, M^me Y a fait appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 mai 2020, l’appelante demande à la cour de, à titre préliminaire, juger M. X irrecevable en son appel en garantie dirigé contre M. Y.

Au fond, infirmer le jugement déféré dans l’ensemble de ses dispositions, condamner M. X à lui payer a somme de 6.500 euros (correspondant à 10 mois de loyers) à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance, outre la somme de 3.000 euros pour résistance abusive et enfin celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, M^me Y expose qu’elle établit parfaitement l’indécence du logement donné à bail, indécence relevée par l’ ARS, et qu’ainsi, elle a subi, pendant plus d’un an, avec son jeune enfant, un trouble de jouissance qui doit être indemnisé.

Quant à M. X, par assignation du 11 février 2020, il a appelé en intervention forcée devant la cour, M. J K Y auquel il a signifié ses conclusions le 6 juillet 2020. M. Y n’ pas comparu.

Aux termes de ses dernières conclusions du 22 juin 2020, M. X demande à la cour de juger recevable l’appel en cause de M. J K Y en sa qualité de caution, et confirmer le jugement sauf sur le montant dela somme qui lui a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner M^me Y à lui verser à ce titre une somme de 1.500 euros, et la même somme pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, ainsi qu’enfin une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif.

M. X conclut, en substance, qu’il a parfaitement rempli ses obligations comme il l’établit par les pièces qu’il produit et que ce n’est qu’à partir du moment où il a voulu vendre son bien à un tiers que M^me Y a commencé à se plaindre.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur l’appel en cause de M. J K Y

Aux termes des articles 554 et 555 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Or, cette 'évolution du litige’ nécessite l’existence d’un élément nouveau ou la révélation d’une circonstance de droit ou de fait, née du jugement ou postérieure à celui ci.

Or l’appel en cause de M. J K Y relève de sa qualité de caution de sa fille, circonstance connue du bailleur, M. X dès l’origine, de telle sorte que cet appel en cause est irrecevable.

Sur le caractère indécent du logement de nature à créer un préjudice de jouissance

Pour faire admettre que M. X, son bailleur, n’a pas respecté son obligation de lui fournir un logement décent et de l’entretenir, M^me Y produit :

— une attestation de M^me Z

— des photographies

— un devis de réparations

— un courrier de l’ARS

Etant rappelé que M^me Y est rentrée dans les lieux donnés à bail, le 1^er mai 2016, et qu’elle ne justifie s’être plainte auprès de M. X, par une mise en demeure, qu’en juillet 2018, soit plus de 2 ans après, alors qu’elle avait été informée dès avril 2018, du projet initial de vente par son bailleur de son logement, c’est à juste titre que le juge de première instance a retenu que ces pièces étaient insuffisamment probantes pour établir l’indécence du logement de nature à lui faire subir un trouble de jouissance.

En effet, l’attestation de M^me Z se borne à indiquer son constat de problèmes d’humidité dans les chambres , et ce, alors qu’elle indique avoir été locataire de ces mêmes lieux de 2010 à 2017, ce qui apparaît curieux, M^me Y, étant dans le logement en cause dès le mois de mai 2016.

Les photos ne sont pas datées, le devis de réparations produit émane du propre père de M^me Y, qui, de plus, est sa caution et ne peut dès lors être retenu, son impartialité pouvant être mise en doute, comme l’a relevé, là encore, à bon droit, le juge de première instance.

Quant au courrier de l’ ARS en date du 29 janvier 2019, il conclut que la présence des moisissures constatées est occasionnée par un problème de condensation dont l’origine pourrait être un mauvais dispositif de ventilation.

Or, face à ces pièces, M. X quant à lui, produit, non seulement les attestations de M. A et de M^me B, occupants de l’immeuble qui attestent n’avoir jamais constaté, que ce soit au premier étage ou au rez de chaussée, de problèmes d’humidité, mais encore une attestation de l’agent immobilier chargé de la vente du bien de M. X qui relate, photos à l’appui, n’avoir constaté aucune humidité lors de sa visite du 3 octobre 2017, et celle enfin de M. C, acquéreur éventuel du bien, qui, atteste que lors de sa visite d’avril 2018, il n’a constaté aucune trace ni odeur de moisissures, M^me Y , présente, ne lui signalant d’ailleurs aucune difficulté, malgré ses demandes.

Enfin, le procès verbal contradictoire d’état des lieux de sortie ne mentionne aucun problème de moisissure, constat établi après le départ de M^me Y, le 30 avril 2019, à la suite du

congé pour reprise qui lui avait été signifié le 5 septembre 2018.

En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, c’est par une bonne appréciation des faits de la cause que le juge de première instance, par des motifs exempts d’insuffiance que la cour adopte également, a rejeté les demandes de M^me Y et sa décision doit être confirmée

Sur l’arrièré locatif

Il n’est pas contesté que M^me Y ne s’est pas acquittée du montant du loyer d’avril 2019, pas plus que les dégâts constatés lors de l’état de sortie des lieux doivent lui être imputés.

Compte tenu du devis de réparations de ces travaux, du fait que M. X n’a pas restitué le dépôt de garantie, c’est là encore à juste titre que le juge de première instance, après compensation, a fixé à la somme de 681,52 euros l’arriéré locatif, de telle sorte que le jugement déféré doit être également confirmé en cette disposition.

Sur l’appel incident

M. X demande la condamnation de M^me Y à lui verser des dommages et intérêts en considérant son appel comme abusif mais n’établit en rien l’intention maligne de M^me Y qui, en interjetant appel n’a fait qu’user d’un droit.

De même, il n’y a pas lieu de modifier la somme à lui allouée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aucune considération tirée de l’équité ou de l’ordre économique n’impose l’application de ces dispositions en cause d’appel.

M^me Y, succombant en son appel, doit être condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement , par arrêt réputé contradictoire, en matière civile et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel en intervention forcée à l’encontre de M. J-K Y

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Condamne M^me D Y aux entiers dépens.

Arrêt signé par M^me Michel, présidente de chambre et par M^me Delcourt, greffière.

La greffière, La présidente,