ARRÊT N°

R.G : N° RG 19/02261 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HMBI

NG

TRIBUNAL D’INSTANCE DE NIMES

21 mai 2019

RG :11.19.15

X

C/

Y

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B

ARRÊT DU 08 MARS 2022

APPELANTE :

Madame Z X

[…]

[…]

[…]

Non comparante

INTIMÉS :

Monsieur B Y

[…]

[…]

Comparant en personne

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD […]

Non comparante

Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec accusés de réception en date du 2 juin 2021 et 20 septembre 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

M^me Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère

M^me Elisabeth GRANIER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 08 Février 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Mars 2022.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M^me Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 08 Mars 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Vu le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d’instance de Nîmes qui a déclaré irrecevable la contestation présentée par M^me Z X tendant à bénéficier de la procédure de surendettement, en retenant sa mauvais foi ;

Vu le recours diligenté par M^me X par courrier en date du 4 juin 2019 ;

Vu les convocations adressées à chacune des parties ;

Vu l’absence de la débitrice à l’audience du 8 février 2022 à laquelle l’affaire a été appelée ;

Vu le courrier de la CAF en date du 31 août 2021 indiquant que sa créance est soldée ;

Après avoir entendu les observations de M. Y à l’audience qui a réclamé que la décision de première instance soit confirmée, après s’être expliqué sur les conditions dans lesquelles la somme de 7 300 euros lui reste due ;
SUR CE

La procédure devant la cour en matière de surendettement des particuliers est orale. Ainsi, il résulte des articles 931 et suivants du code de procédure civile que, dans les procédures sans représentation obligatoire, l’appelant doit comparaître en personne ou se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction de qui émane le jugement.

Faute pour l’appelant de développer devant la cour des moyens de nature à justifier la réformation de la décision déférée, celle-ci, qui ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public susceptible d’être relevée d’office par la cour, doit être confirmée.

En l’espèce, M^me X ne s’est pas présentée à l’audience et n’y a pas été représentée, bien que régulièrement convoquée. Elle n’a adressé à la cour aucun courrier pour expliquer son absence ou demander un renvoi de l’affaire à une date ultérieure.

Aussi, le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d’instance de Nîmes sera confirmée et les dépens seront à la charge de M^me X.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire et prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 21 mai 2019 par le tribunal d’instance de Nîmes,

Condamne M^me X aux dépens, s’il y a lieu, à sa charge.

Arrêt signé par M^me GIRONA, Présidente et par M^me PELLISSIER, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE 1. D E F G