Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 28 novembre 2024, n° 24/02557

TGI Nîmes 11 juillet 2024

CA Nîmes
Infirmation 28 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur de calcul sur le montant de la créance
La cour a constaté qu'une erreur de calcul avait été commise et a ajusté la créance à la somme correcte, incluant les intérêts justifiés.
Accepté
Non prescription des intérêts
La cour a jugé que les intérêts ne sont pas prescrits, car des procédures de saisie avaient été diligentées, justifiant ainsi leur demande.
Accepté
Condamnation des intimés aux dépens
La cour a condamné les intimés à payer une indemnité de procédure, considérant leur position dans le litige.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les époux [M] ont interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution qui avait rejeté leur demande de vente amiable et ordonné la vente forcée d'un immeuble saisi. La cour d'appel a examiné la validité de la créance des époux [M] et la question de la forclusion. Le premier juge avait constaté la validité de la saisie et la créance de 110.575,29 euros. La cour d'appel a infirmé en partie ce jugement, corrigeant le montant de la créance à 131.877,14 euros, en tenant compte des intérêts et pénalités, tout en confirmant la vente forcée de l'immeuble. Les intimés ont été condamnés à verser une indemnité de procédure de 1.500 euros aux appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 28 nov. 2024, n° 24/02557
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/02557
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, JEX, 11 juillet 2024, N° 23/00094
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle EL BAZNicolas GALLON
Cabinet(s) :	CHABANNES RECHE BANULS
Parties :	S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/02557 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JI6Q

G.G

JUGE DE L’EXECUTION DE NIMES

11 juillet 2024 RG :23/00094

[M]

[G]

[E]

[V]

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

Grosse délivrée

à Selarl Chabannes -Reche…

M^e El Baz

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de Nîmes en date du 11 Juillet 2024, N°23/00094

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

M^me Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

M. [C], [Y] [M]

né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 20]

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représenté par M^e Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par M^e Nicolas GALLON, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [K] [T] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 15]

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représentée par M^e Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par M^e Nicolas GALLON, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉS :

Mme [A] [E] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par M^e Michèle EL BAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [R] [V]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 16]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représenté par M^e Michèle EL BAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC Créancier inscrit

assignée à personne habilitée le 09/09/2024

[Adresse 14]

[Localité 10]

STATUANT EN MATIÈRE D’ASSIGNATION À JOUR FIXE

Ordonnance n° 59/2024 du 22/08/2024

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 28 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 29 juillet 2013, les époux [C] [M] et [K] [M] née [G] ont cédé à la SARL ANDONIN et à [A] [E] 4000 parts sociales détenues dans la SARL Diffusion réalisation articles professionnels ( ci-après DRAP) au prix de 100.000 euros stipulés payables comme suit :

-20.137,20 euros payables dans les 8 jours,

— le solde soit la somme de 79.862,80 euros payable par crédit vendeur moyennant 84 mensualités de 1091,63 euros au taux de 4% l’an.

Dans ce même acte, [A] [E] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par la SARL ANDONIN.

Par commandements de payer en date du 29 septembre 2023 délivrés par acte de Maître [I] [B] commissaire de justice associée, publiés le 18 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 19] volume 2023 S n°[Cadastre 1], les époux [M] ont saisi un immeuble appartenant à [A] [E] et à [R] [V], situé à [Localité 21], cadastré section B [Localité 22] n° [Cadastre 12] et [Cadastre 13].

Par actes en date du 18 décembre 2023, les époux [M] ont assigné [A] [E] et [R] [V] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES ; l’acte a été dénoncé à la SA Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ( ci-après CRCAM) du LANDUEDOC.

Par jugement en date du 11 juillet 2024, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment :

— rejeté le moyen tiré de la forclusion,

— constaté la validité de la procédure de saisie immobilière,

— mentionné la créance des époux [M] pour la somme de 110.575,29 euros,

— débouté [A] [E] de sa demande de vente amiable et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

Les époux [M] ont interjeté appel le 26 juillet 2024.

Par ordonnance en date du 22 août 2024, le président de chambre délégué a autorisé les époux [M] à assigner à jour fixe devant la cour, [A] [E], [R] [V] et la SA CRCAM du LANGUEDOC.

Par actes en date du 9 septembre 2024, les époux [M] ont assigné devant la cour, [A] [E], [R] [V] et la SA CRCAM du LANGUEDOC.

Par écritures déposées le 10 octobre 2024, les époux [M] concluent à la réformation du jugement, demandant à la cour de :

— fixer leur créance à la somme de 131.876,14 euros outre les intérêts au taux contractuel,

— juger que la créance s’élevait à la somme de 310.445,44 euros au mois d’août 2023,

— condamner les consorts [E]-[V] à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils soutiennent que le 1er juge a commis une erreur de calcul sur le montant de la créance au principal, et en ne retenant pas les intérêts et les pénalités de retard prévues dans l’acte en date du 29 juillet 2013. Ils précisent que les intérêts courent depuis septembre 2013 et ne sont pas prescrits en raison d’une procédure de saisie des rémunérations diligentée à l’encontre des intimés.

Par écritures déposées le 10 octobre 2024, [A] [E] et [R] [V] concluent à l’infirmation du jugement, au débouté des demandes, et demandent à titre subsidiaire :

— d’accorder à [A] [E] un délai suffisant pour vendre l’immeuble,

— condamner les époux [M] à leur payer une indemnité de procédure de 2000 euros.

Ils soutiennent que les époux [M] n’ont pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la SARL DRAP, que la créance est forclose, que le décompte de la créance est incompréhensible, et que les intérêts se prescrivent par 5 ans.

Assignée à personne habilitée la SA CRCAM du LANGUEDOC n’a pas comparu.

SUR CE

Sur la forclusion prétendue de la créance des époux [M], le 1er juge a justement relevé qu’au terme de l’acte de cession de parts en date du 29 juillet 2013, les époux [M] sont créanciers de la SARL ANDONIN et d'[A] [E], et non pas de la SARL DRAP, de sorte qu’ils n’avaient pas à déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de cette société.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté le moyen tiré de la forclusion.

Sur le montant de la créance des époux [M], il résulte de l’examen du décompte repris dans la motivation du 1er juge qu’une erreur de calcul a été commise et que la créance s’établit en réalité à la somme de 147.330,82 euros -versements 15.454,68 euros =131.876,14 euros.

Contrairement à l’argumentation soutenue par les intimés sur ce point, le décompte repris dans le commandement valant saisie immobilière mentionne les sommes dues, les acomptes et les intérêts, et n’est donc pas incompréhensible.

Concernant les intérêts et les pénalités, l’acte en date du 29 juillet 2013 prévoit bien un intérêt de 4% l’an sur la somme de 79.862,80 euros au titre du solde du prix de vente des parts sociales en page 9.

En outre, l’acte prévoit en page 10 une clause selon laquelle toute échéance impayée supportera individuellement un intérêt supplémentaire moratoire de 1,5% par mois soit 18% l’an. Cette clause pénale est manifestement excessive au sens des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil et sera réduite à 1 euros.

Les intérêts sont donc justifiés concernant les taux.

S’agissant de leur prescription, les époux [M] produisent les pièces relatives à des procédures successives de saisie attribution sur les comptes des débiteurs à partir de novembre 2014, de saisie des rémunérations de [A] [E] et de [R] [V] courant 2016, et 2017, jusqu’au 23 mai 2019.

Dans ces conditions, les intérêts ne sont pas prescrits.

Les intérêts ne courent qu’à compter de la sommation de payer du 1er février 2014 reprise dans le décompte de Maître [B] du 4 décembre 2023.

Il convient donc de retenir la créance des appelants à la somme de 131.877,14 euros dont la clause pénale réduite avec les intérêts au taux de 4% à compter du 1er février 2014 sur la somme de 79.862,80 euros.

Les intimés ne justifiant pas de ce que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

[A] [E] et [R] [V] partie succombant, seront condamnée en semble à payer aux appelants une indemnité de procédure de 1500 euros en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR statuant par arrêt réputé contradictoire en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré,

Mentionne la créance des époux [M] à la somme de 131.877,14 euros y compris la pénalité de retard réduite, avec les intérêts de 4% l’an sur la somme de 79.862,80 euros à compter du 1er février 2014,

Rejette la demande d’actualisation de la créance formée par les époux [M],

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Condamne [A] [E] et [R] [V] aux dépens,

Les condamne à payer ensemble aux époux [M] une indemnité de procédure de 1500 euros.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,