Ordonnance n°353

N° RG 24/00366 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JFQV

J.L.D. NIMES

24 avril 2024

[S]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 25 AVRIL 2024

Nous, M^me Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d’Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Emmanuelle BERGERAS, Greffier,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2024, notifiée le même jour à 17h52 concernant :

M. [U] [J] [S]

né le 16 Avril 2005 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 23 avril 2024 à 14h27, enregistrée sous le N°RG 24/1942 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 Avril 2024 à 11h19 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [U] [J] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 avril 2024 à 17h52,

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [J] [S] le 24 Avril 2024 à 16h16 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [I] [Y], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Monsieur [E] [V] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [U] [J] [S], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [U] [J] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [U] [J] [S] a fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de DPT en date du 25 mars 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant trois ans, arrêté qui lui a été notifié le même jour.

Le 25 mars 2024, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la Préfecture des Bouches du Rhône qui lui a été notifié le jour même à 17h52.

Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [U] [J] [S] le 28 mars 2024 ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.

Par requête en date du 23 avril 2024, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [U] [J] [S] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 24 avril 2024, à 11h19, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [U] [J] [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 avril 2024, à 16h16.

Sur l’audience, Monsieur [U] [J] [S] déclare que :

— il veut exécuter la décision et partir en Italie,

— cela fait quatre ans qu’il circule en France,

— il refuse de partir en Algérie bien sur,

— il se pose la question alors que sa femme et sa fille sont en France.

Son avocat soutient que :

— il y a un problème de diligence : une saisine est intervenue le 26 mars et une relance le 23 avril la veille de la requête en prolongation de la mesure ; cela est insuffisant pour permettre la prolongation de la mesure.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance dont appel. La relance la veille de la requête en prolongation est tout à fait valable et l’administration reste en attente d’un retour ; la jurisprudence est claire, or ici il y a déjà eu deux diligences de réalisées.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [U] [J] [S] à l’encontre d’une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL:

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose: « A peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure »

L’article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

En l’espèce, ne restent recevables que le moyen d’irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l’ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [U] [J] [S] soulève l’absence de diligence suffisante et de perspective d’éloignement. Ces moyens de fond sont recevables.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [U] [J] [S] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ qu’il n’existe à son sujet aucune perspective d’éloignement et que sa rétention ne se justifie donc plus.

Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l’article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants:

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public,

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, l’administration a saisi les autorités algériennes le 26 mars 2024 et a procédé à leur relance le 23 avril 2024. Ce sont là des diligences utiles et incontestables. Il ne peut être fait le reproche à l’administration d’une relance tardive alors que les textes ne l’oblige pas à cette démarche. En outre, le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement est à ce stade de la procédure inopérant.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [J] [S] fondée en droit. En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [U] [J] [S]:

Monsieur [U] [J] [S], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s’en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DÉCLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [U] [J] [S] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de NÎMES,

le 25 Avril 2024 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [U] [J] [S].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [U] [J] [S], pour notification au CRA,

M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat,

M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône,

M. Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de NIMES,

M./M^me Le Juge des libertés et de la détention.