CA Nîmes, 20 décembre 2024, n° 24/02090

CPH Nîmes 7 juin 2024

CA Nîmes 20 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Vice de fond dans la signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'absence de signification de la déclaration d'appel constitue un vice de fond qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Autre
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour n'a pas statué sur cette demande de radiation dans sa décision.
Rejeté
Frais en cause d'appel
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'équité et de la situation économique respective des parties.
Accepté
Dépens de la procédure sur incident
La cour a condamné M. [V] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 5e ch. soc. ph, 20 déc. 2024, n° 24/02090
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/02090
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nîmes, 7 juin 2024, N° F15/00034
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BANULSPauline GARCIADelphine ANDRES
Cabinet(s) :	LOBIER & ASSOCIESCHABANNES RECHE BANULS
Parties :	S.A.R.L. PHILTEX AND RECYCLING, Association CGEA DE [ Localité 8 ], Mandataire judiciaire de la SARL PHILTEX ET RECYCLING

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/02090 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHOV

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NIMES, section EN, décision attaquée en date du 07 Juin 2024, enregistrée sous le n° F15/00034

Monsieur [J] [V]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : M^e Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.E.L.A.R.L BRMJ

Mandataire judiciaire de la SARL PHILTEX ET RECYCLING,

[Adresse 6]

[Localité 2]

S.A.R.L. PHILTEX AND RECYCLING

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentant : M^e Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

Association CGEA DE [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMES

LE VINGT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02090 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHOV ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, la société Philtex and Recycling demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 902 dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024 du Code de procédure civile, de:

— prononcer la caducité de la déclaration d’appel en date du 18 juin 2024 ,

Subsidiairement,

— Radier l’affaire du rôle

— Condamner M. [V] à verser à la société Philtex and Recycling la somme de 5.000 euros

au titre de l’article 700 du code de procé’dure civile

— Condamner M. [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles il sera condamné et laissées entièrement à sa charge

Elle soutient que la signification du 20 août 2024 ne contient que le jugement dont appel et l’avis de désignation d’un conseiller de la mise en état, à l’exception de la déclaration d’appel qui n’a pas été jointe et qui n’a par conséquent pas été signifiée avant le 26 août 2024.

A titre subsidiaire, elle demande la radiation de l’affaire au motif que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 15 novembre 2024, M. [V], appelant demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 521, 524 et 902 du code de procédure civile, de:

— Déclarer recevable la déclaration d’appel de M. [J] [V] adressée à la Cour le 19 juin 2024 à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nîmes en date du 7 juin 2024 ;

— Débouter la Sarl Philtex and Recycling de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; – Autoriser M. [V] à consigner en compte CARPA séquestre le montant de sa condamnation ;

— Réserver les dépens.

Il expose que les diligences ont été régularisées dans les délais impartis.

Par message transmis par RPVA, le 20 novembre 2024, l’AGS a fait savoir qu’elle ne formulait aucune observation sur la demande de caducité de la déclaration d’appel présentée par la société Philtex and Recycling.

MOTIFS

L’article 902 du code de procéédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2024, applicable en l’espèce, énonce:

« Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. »

Il résulte de la lecture de l’acte de signification de la déclaration d’appel du 20 août 2024, acte établi à la demande de M. [V] que cet acte vise:

— la déclaration d’appel n° 24/02486 reçue le 18 juin 2024 au greffe de la Cour d’Appel de

Nîmes, enregistrée le 18 juin 2024, à l’encontre d’un jugement rendu le 07 juin 2024 par le

conseil de prud’hommes de Nîmes sous le numéro RG F15/00034;

— l’avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 19 juin 2024;

— la copie du jugement rendu le 07 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Nîmes sous

le numéro RG F15/00034, dont appel.

Les modalités de remise de l’acte indiquent que la copie du présent acte comporte vingt pages. Or le jugement comporte 18 pages, l’avis de désignation d’un conseiller de la mise en état en comporte une, et les modalités de remise de l’acte une page, ce dont il résulte que la déclaration d’appel ne figure pas dans les vingt pages de l’acte de signification du 20 août 2024 en dépit de la mention qui figure en première page.

L’ absence de signification de la déclaration d’appel constitue un vice de fond qui n’est pas soumis à la preuve d’un grief.

La déclaration d’appel n° 24/02486 reçue le 18 juin 2024 au greffe de la Cour d’Appel de

Nîmes, enregistrée le 18 juin 2024, à l’encontre d’un jugement rendu le 07 juin 2024 par le

conseil de prud’hommes de Nîmes sous le numéro RG F15/00034 est par conséquent caduque.

L’équité et la situation économique respective des parties justifient qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Déclarons caduque la déclaration d’appel enregistrée sous le n° 24/02486 le 18 juin 2024 au greffe de la Cour d’Appel de Nîmes,

Condamnons M. [V] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT