COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 24/03638 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMPU

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NÎMES, section CO, décision attaquée en date du 24 Octobre 2024, enregistrée sous le n° F23/00093

Me [W] [V] – Liquidateur amiable de S.A.R.L. TRIMEX

Représentant : M^e Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Madame [D] [J]

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIME

LE QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Nathalie ROCCI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03638 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JMPU ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par requête du 21 février 2023, Mme [D] [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes de demandes dirigées contre son employeur la Sarl Trimex prise en la personne de son liquidateur amiable M. [V] [W].

Par jugement du 24 octobre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a:

— Dit que le licenciement de Mme [D] [J] s’analyse en un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle;

— Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [D] [J] est nul en raison de faits de harcèlement sexuel;

— Condamné en conséquence la Sarl Trimex prise en la personne de M. [V] [W] à verser à Mme [J], des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel liés aux faits de harcèlement sexuel, des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, des dommages-intérêts pour retard abusif dans le règlement du solde de tout compte, une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Dit que les dépens seront supportés par la Sarl Trimex, prise en la personne de son liquidateur amiable M. [V] [W].

Par déclaration d’appel régulièrement enregistrée par RPVA le 19 novembre 2024, M. [V] [W], en sa qualité de liquidateur amiable de la sarl Trimex, a fait appel de ce jugement.

L’avis de déclaration d’appel a été adressé à l’intimée, Mme [J], le 20 novembre 2024.

L’avis aux fins de signification en application de l’article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe de la chambre sociale le 23 décembre 2024.

L’appelante a été interrogée par le greffe de la chambre sociale de la cour d’appel, au visa de l’article 902 du code de procédure civile, par message RPVA du 4 février 2025.

Par message RPVA du 18 février 2025, Maître Pascale Comte, conseil de l’appelante, a indiqué qu’aucune signification n’avait été faite dés lors qu’elle n’avait aucune instruction du liquidateur de la société Trimex. Maître [O] rappelait qu’elle s’était désistée par message RPVA du 25 novembre 2024.

MOTIFS

L’article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024 énonce:

« 

A moins qu’il ne soit fait application de l’article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’ un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d’appel.

A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel ; il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables."

Faute de signification de la déclaration d’appel à l’intimée, Mme [D] [J], dans le délai d’un mois de l’avis adressé par le greffe le 23 décembre 2024, la déclaration d’appel est caduque.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Disons que la déclaration d’appel de M. [V] [W], es qualités de liquidateur amiable de la société Trimex, datée du 19 novembre 2024, est caduque

Condamnons M. [V] [W], es qualités, aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT