Ordonnance N°118

N° RG 25/00126 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JO73

Recours c/ déci TJ [Localité 5]

04 février 2025

[W]

C/

LE PREFET DE [Localité 7]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 FEVRIER 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mars 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2025, notifiée le même jour à 11h30 concernant :

M. [L] [W]

né le 03 Septembre 1993 à [Localité 6]

de nationalité Tunisienne

Vu l’ordonnance en date du 10 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 03 février 2025 à 10h51, enregistrée sous le N°RG 25/00608 présentée par M. le Préfet de Vaucluse ;

Vu l’ordonnance rendue le 04 Février 2025 à 11h04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête préfectorale recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [L] [W] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 05 février 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [L] [W] le 04 Février 2025 à 15h35 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet de [Localité 7], régulièrement convoqué ;

Vu la comparution de Monsieur [L] [W], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [L] [W] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [W] a reçu notification le 20 mars 2024 d’un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.

Monsieur [W] a été interpellé le 6 janvier 2025 à [Localité 2] pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

Par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 9 janvier 2025 à 11h57, le Préfet de l’Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours. Cette ordonnance a été confirmée le 13 janvier 2025 par la cour d’appel.

Par requête reçue le 3 février 2025 à 10h51, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [W] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 février 2025 à 11h04, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 février 2025 à 15h35. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [W] :

Déclare qu’il n’est actuellement en possession d’aucun document d’identité, que ses documents d’identité sont à [Localité 4] chez la mère de sa fille, qu’il est opposé à un retour en Tunisie, qu’il est arrivé le 31 octobre 2017 en France, qu’il veut rester en France auprès de sa fille et de sa femme,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [W] produit une copie de l’acte de naissance de sa fille, née en 2019 à [Localité 4], ainsi qu’une copie de son livret de famille.

Son avocat soutient le moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [W] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [W] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l’espèce, Monsieur [W] ne disposait au moment de son interpellation, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat de Tunisie dont Monsieur [W] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer, dès le placement en rétention de l’intéressé le 6 janvier 2025. Un passage à la borne EURODAC a été sollicité le 6 janvier 2025, M. [W] ayant déclaré avoir déposé une demande d’asile en Suisse. Une demande de reprise auprès des autorités suisses a été adressée le 7 janvier 2025. Les autorités suisses ont rejeté cette demande le 9 et le 14 janvier 2025. M. [W] a été entendu par les autorités consulaires tunisiennes le 30 janvier 2025, la préfecture demeurant dans l’attente des résultats de cette audition.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] :

Monsieur [W], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a produit la copie de l’acte de naissance de sa fille et la copie de son livret de famille attestant de la naissance le 25 septembre 2019 à [Localité 4] de sa fille, de nationalité française. La mère de sa fille, [Y] [K], est également de nationalité française et il est fait mention de son adresse en [Localité 3]-Atlantique. Ces éléments ne constituent néanmoins pas de justificatifs d’hébergement de M. [W]. Il ne justifie d’aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

M. [W] a bénéficié précédemment d’une assignation à résidence, notifiée le 2 décembre 2024 par la préfecture de [Localité 3]-Atlantique, qu’il n’a pas respectée. Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [L] [W] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [L] [W].

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [L] [W], pour notification par le CRA,

M^e Caroline GREFFIER, avocat,

Le Préfet de [Localité 7],

Le Directeur du CRA de [Localité 5],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.