Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 21 août 2025, n° 25/00885

CA Nîmes
Confirmation 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la requête en prolongation
La cour a estimé que le signataire de la requête avait bien compétence pour agir, en se basant sur la délégation de signature jointe à la requête.
Accepté
Obstruction à l'éloignement
La cour a jugé que les conditions pour prolonger la rétention administrative étaient remplies, justifiant ainsi la décision de maintien en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 21 août 2025, n° 25/00885
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00885
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FUGIER
Parties :	LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

Texte intégral

Ordonnance N°824

N° RG 25/00885 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JV2C

Recours c/ déci TJ [Localité 2]

18 août 2025

[V]

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 21 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme [W] [Y], à la Cour d’Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assisté(e) de M^me VILLALBA, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19/4/25 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19/07/25, notifiée le même jour à 10h50 concernant :

M. [B] [V]

né le 28 Février 1989 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Vu l’ordonnance en date du 23/07/25, rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus et confirmée par ordonnance de la cour d’appel de NIMES du 25/07/25 ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 17/08/25 à 9h27, enregistrée sous le N°RG 25/04036 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 Août 2025 à 16h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté l’exception de nullité soulevée ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [V] ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [V] le 19 Août 2025 à 14h49 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur M [A], représentant le Préfet des Alpes Maritimes, agissant au nom de l’Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d’Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l’assistance de Mme [E] [F] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [B] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Romain FUGIER, avocat de Monsieur [B] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [V] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 19 avril 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant un an, arrêté qui lui a été notifié le jour même.

Le 19 juillet 2025 à 10h50, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [V] le 23 juillet 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 17 août 2025 à 9h27, le Préfet des Alpes-Maritimes a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [V] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 18 août 2025 à 16h05, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 19 août 2025 à 14h49. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l’audience, Monsieur [V]':

Déclare qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est opposé à un retour en Tunisie car il n’y a plus de famille, qu’il est arrivé en France, juste pour y passer en 2021, qu’il a bien refusé d’embarquer et voudrait aller en Italie, qu’il a déposé des demandes d’asile en Allemagne et aux Pays-Bas,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat fait valoir que M. [V] est d’accord pour quitter la France mais par ses propres moyens et qu’il souffre de douleurs à l’estomac.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [V] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :

— en ce que son signataire n’aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [V] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l’espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.

C’est à tort qu’il est argué de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Alpes Maritimes le 17 août 2025 par Mme [J] [H], cheffe du pôle éloignement, alors qu’est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 19 mai 2025 lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.

L’apposition de sa signature sur cette requête présuppose l’empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile, c’est bien à lui qu’il incombe d’apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Le moyen d’irrecevabilité doit donc être écarté.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [V] n’articule aucun moyen.'

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

En l’espèce, M. [V] a été reconnu comme un ressortissant tunisien le 22 juillet 2025. Un laissez-passer consulaire valable jusqu’au 10 août 2025 a été délivré le 29 juillet 2025. M. [V] a fait obstruction à son éloignement en refusant d’embarquer le 7 août 2025. Un vol a été réservé pour le 25 août 2025.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] :

Monsieur [V], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit aucun élément sur les demandes d’asile qu’il a déclaré avoir déposé en Allemagne et aux Pays-Bas.

Il a été condamné le 15 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Nice à 4 mois d’emprisonnement pour des violences aggravées. Il a été incarcéré du 15 mai 2025 au 19 juillet 2025.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [B] [V] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 21 Août 2025 à 12H16

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [B] [V], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [B] [V], pour notification par le CRA,

M^e Romain FUGIER, avocat,

Le Préfet des Alpes Maritimes,

Le Directeur du CRA de [Localité 2],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.