COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

4ème chambre commerciale

VISITES DOMICILIAIRES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00034 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRS7

Affaire : décision au fond du juge des libertés et de la détention d'[Localité 5], attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n°

La société I.T.F.I., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

LUXEMBOURG

Représentant : M^e Olivier Vergniolle de la Selas Arsène, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

L’Etat français pris en la personne de la D.N.E.F. (Direction nationale d’enquêtes fiscales),

prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Jean Di Francesco de la Selarl Urbino associés, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

Le 27 juin 2025

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Isabelle Delor, greffière,

Par ordonnance du 20 mars 2025 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Avignon, sur requête du 14 mars 2025 de M. [T] [S], inspecteur des finances publiques à la DNEF, a autorisé divers agents de cette division du ministère des finances à procéder conformément aux dispositions de l’article L. 16B du Livre des procédures fiscales, aux opérations de visite et de saisie nécessitées par la recherche de la preuve d’agissements susceptibles de constituer des infractions au [Adresse 2], domicile d’un responsable de la société I.T.F.I. où des documents et des supports d’informations illustrant la fraude présumée pouvaient être susceptibles de se trouver.

Un procès-verbal de visite et de saisie a été établi le 27 mars 2025

La société I.T.F.I. a par déclaration au greffe du 9 avril 2025 formé un recours contre le déroulement de cette opération de visite et de saisie devant le premier président de la cour d’appel de Nîmes.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 4 juin 2025 elle demande

— de lui donner acte de que conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile elle se désiste de l’instance engagée devant la cour contre la DNEF,

— de constater ce désistement et par voie de conséquence le desaisissement de la cour,

— de lui donner acte de que conformément à l’article 398 du code de procédure civile ce désistement n’emporte pas de sa part renonciation à l’action faisant l’objet de l’instance.

MOTIVATION

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si comme en l’espèce le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’intimée n’ayant pas encore conclu au jour où il a été formé, ce désistement qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte extinction de l’instance d’appel dont l’appelante supportera les dépens en application des textes précités.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la 1ère chambre, déléguée par M.le premier président de la cour d’appel

Constate le désistement de la société I.T.F.I de l’instance enregistrée sous le n° 25/00034

La condamne aux dépens de l’instance

La greffière, La présidente ,