Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 15 janvier 2026, n° 25/02080

TGI Nîmes 22 mai 2025

CA Nîmes
Confirmation 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Proposition de versement d'un acompte
La cour a estimé que la proposition de versement d'un acompte et de location saisonnière ne permettait pas de s'acquitter de la dette dans un délai raisonnable, justifiant ainsi le rejet de la demande de sursis.
Rejeté
Absence de proposition d'achat
La cour a jugé que l'absence de proposition concrète d'achat justifiait le rejet de la demande d'autorisation de vente amiable.
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a accordé l'indemnité de procédure, considérant que la SCCV avait dû engager des frais pour défendre ses intérêts dans le cadre de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. a, 15 janv. 2026, n° 25/02080
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/02080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, JEX, 22 mai 2025, N° 24/00055
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ZWERTVAEGHERRaphaël LEZER
Cabinet(s) :	LOBIER & ASSOCIES
Parties :	Société CRCA SUD RHONE ALPES RHONE ALPES

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02080 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JUAS

G.G

JUGE DE L’EXECUTION DE NIMES

22 mai 2025 RG :24/00055

[B]

[D]

Société CRCA SUD RHONE ALPES RHONE ALPES

Copie exécutoire délivrée

M^e ZWERTVAEGHER

SCP Lobier

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 15 JANVIER 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de NIMES en date du 22 Mai 2025, N°24/00055

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

M^me Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et M^me V. LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Novembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [S], [Y] [Z] [B] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Alexandre ZWERTVAEGHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2025-04402 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉS :

M. [E], [O], [L] [D]

assigné à étude d’huissier le 20/08/2025

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 10]

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, société coopérative à capital variable agréée en qualité d’établissement de crédit, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 402 121 958, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d’assignation à jour fixe

Ordonnance N° 25/057 du 09 juillet 2025

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 15 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par commandements de payer en date du 17 juin 2024 délivrés par Maître [C] [M] commissaire de justice associé à [Localité 13], publiés le 4 avril 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 13] volume 2024 S n° 37, la SCCV Caisse régionale de Crédit agricole mutuel ( CRCAM ) SUD RHONE ALPES a saisi un immeuble appartenant aux époux [D], situé à [Localité 14] (30), lieu-dit '[Adresse 8], cadastré section AB n° [Cadastre 9], et constituant le lot n° 6 du lotissement '[Adresse 11]'.

Un état hypothécaire a été délivré le 8 août 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 13].

Par acte en date du 9 septembre 2024, la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES a assigné les époux [D] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NIMES.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2024.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de NIMES a :

— Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

— Retenu la créance de la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES pour une somme de 205.170,80 euros avec les intérêts au taux de 1,45% sur la somme de 142.832,87 euros à compter du 20 mars 2024,

— Débouté [S] [D] de sa demande de sursis aux poursuites, et rejeté la demande de délais de payement,

— Rejeté la demande des époux [D] d’autorisation de vente amiable,

— Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[S] [D] née [B] a relevé appel de ce jugement le 27 juin 2025.

Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le président de chambre délégué l’a autorisée à assigner à jour fixe devant la cour, [E] [D] et la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES.

Par acte en date des 12 août et 20 août 2025, elle a assigné à jour fixe devant la cour, [E] [D] et la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES.

Par écritures notifiées par RPVA le 7 août 2025, [S] [D] conclut à la réformation du jugement déféré, et demande à la cour d’ordonner le sursis des poursuites, de lui octroyer les plus larges délais, et à titre subsidiaire, autoriser la vente amiable du bien saisi.

Elle expose qu’elle va percevoir en septembre une somme de 20.000 euros, et qu’elle peut mettre en location saisonnière le bien avec un rapport de 1200 euros par mois.

Par écritures déposées le 5 novembre 2025, la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES conclut à la confirmation du jugement déféré, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1500 euros.

Assigné à l’étude, [E] [D] n’a pas comparu.

SUR CE

[S] [D] qui propose le versement d’un accompte de 20.000 euros et la mise en location saisonnière du bien saisi avec un revenu locatif potentiel de 1200 euros mensuels, ne formule aucune proposition permettant de s’acquitter de la dette en 24 mois; elle sera donc déboutée de sa demande de délais de payement.

L’appelante qui ne verse aux débats qu’une attestation de valeur de la SASU AMC Immobilier du 18 septembre 2024 concernant le bien saisi, et aucune proposition d’achat ou promesse de vente, sera également déboutée de sa demande d’autorisation de vente amiable.

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris.

[S] [D] partie succombant, sera condamnée à payer à la SCCV CRCAM une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

statuant par mise à disposition au greffe par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne [S] [D] aux dépens,

La condamne à payer à la SCCV CRCAM SUD RHONE ALPES une indemnité de procédure de 1000 euros.

Arrêt signé par le président et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,