Ordonnance N°496

N° RG 26/00524

— N° Portalis

DBVH-V-B7K-J6KE

Recours c/ déci TJ [Localité 1]

27 mai 2026

[F]

C/

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 29 MAI 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction définitive de territoire français prononcée le 28 avril 2025 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 avril 2026, notifiée le 28 avril 2026 à 09h56 concernant :

M. [G] [F]

né le 19 Juin 1991 à [Localité 2]

de nationalité Macédonienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 26 mai 2026 à 13h24, enregistrée sous le N°RG 26/02601 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 14h20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [G] [F] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 28 mai 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [F] le 28 Mai 2026 à 10h47 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Mélanie BARGETON substituant la SELARL CENTAURE Avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance par téléphone de Mme [Q] [S] épouse [M] interprète en langue macédonienne inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Montpellier ;

Vu la comparution de Monsieur [G] [F], régulièrement convoqué;

Vu la présence de M^e Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [G] [F] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [G] [F] a été condamné par jugement contradictoire de la cour d’appel d’Aix en Provence en date du 28 avril 2025 à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive.

Le 28 avril 2026 à 9h56, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 26 avril 2026.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [F] le 2 mai 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 26 mai 2026 à 13h24, le Préfet des BOUCHES DU RHONE a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] soit de nouveau prolongée pour trente jours et, par ordonnance du 27 mai 2026 à 14h20 et notifiée à Monsieur [F] à 17h32, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur [F] a interjeté appel de cette ordonnance le 28 mai 2026 à 10h47. Sa déclaration d’appel relève l’irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

A l’audience, Monsieur [F] :

— Déclare qu’il est macédonien, qu’il n’a pas de passeport, qu’il est arrivé en France irrégulièrement en novembre 2024, qu’il n’est pas opposé à son éloignement mais veut repartir par ses propres moyens,

— Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

— Se désiste du moyen tiré de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la mesure de rétention,

— Soulève que M. [F] est de nationalité macédonienne, qu’il est prêt à quitter la France, soutient le défaut de diligence et le défaut de perspectives d’éloignement en ce que M. [F] a vécu une grande partie de sa vie en Allemagne.

Le conseil du Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [F] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

«  1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. "

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Sur le défaut de diligence :

Monsieur [F] était dépourvu au moment de sa levée d’écrou, de passeport en cours de validité, ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, l’ambassade de Macédoine dont Monsieur [F] se déclare ressortissant, a été saisie d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 28 avril 2026, dès le placement en rétention de l’intéressé. Une copie du passeport macédonien de l’intéressé, en cours de validité, a été jointe à la demande. Cette dernière a été renouvelée le 21 mai 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité.

Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligence.

Sur l’absence de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, M. [F] n’apporte aucun élément au soutien de ses déclarations selon lesquelles il a passé une partie de sa vie en Allemagne. Il n’a pas exprimé la volonté à l’audience d’être éloigné vers un autre pays que la Macédoine, affirmant ne pas être opposé à son éloignement mais vouloir retourner en Macédoine par ses propres moyens.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités macédoniennes ayant été valablement saisies.

Il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [F] :

Monsieur [F], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il a été condamné le 28 avril 2025 par la cour d’appel d’Aix en Provence à 24 mois d’emprisonnement, outre l’interdiction définitive du territoire français, pour des faits de vols aggravés commis en récidive et d’évasion. Outre cette condamnation, le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de deux condamnations de 2022 et 2024 à 14 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés et 90 jours-amendes pour des faits d’usage de faux.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [G] [F] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 29 Mai 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [G] [F], par l’intermédiaire d’un interprète en langue macédonienne.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [G] [F], pour notification par le CRA,

M^e Wafae EZZAITAB, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.