Ordonnance N°117

N° RG 26/00125 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3B5

Recours c/ déci TJ Nîmes

05 février 2026

[R]

C/

LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 FEVRIER 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

Vu l’interdiction définitive de territoire français prononcée le 30 mai 2018 par le tribunal correctionnel d’Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07 décembre 2025, notifiée le même jour à 11h00 concernant :

M. [K] [R]

né le 30 Mars 1993 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 février 2026 à 15h36, enregistrée sous le N°RG 26/00563 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 Février 2026 à 11h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [K] [R] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 05 février 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [R] le 06 Février 2026 à 11h10 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;

Vu les conclusions du 6 février 2026 de M^e CLAISSE Yves, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’assistance de M. [G] [X] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [R], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Philippa DEBUREAU, avocat de Monsieur [K] [R] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur [R] a été condamné le 30 mai 2018 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel d’Aix en Provence à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire national, notifiée le jour même.

Par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requête reçue le 10 décembre 2025, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 11 décembre 2025, confirmée par la cour d’appel le 12 décembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 6 janvier 2026, sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet reçue le 4 février 2026 à 13h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par ordonnance du 5 février 2026 à 11h45.

Monsieur [R] a relevé appel de cette ordonnance le 6 février 2026 à 11h10. Sa déclaration d’appel relève que les perspectives d’éloignement ne sont pas établies ainsi que le défaut de diligences de la préfecture et l’atteinte à le vie privée et familiale représentée par la rétention.

Aux termes de conclusions reçues le 6 février 2026 à 12h56 et transmises aux parties, le préfet requérant sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise.

A l’audience, Monsieur [R] :

Déclare qu’il est algérien, qu’il n’a pas de passeport, qu’il a remis son passeport en 2023 à la préfecture, qu’il a été éloigné vers l’Algérie en 2019 et qu’il est revenu irrégulièrement en 2020 car sa femme et ses deux enfants vivent à [Localité 3], qu’il est opposé à son éloignement,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

M. [R] produit la copie de son livret de famille attestant de son mariage en Algérie en 2020, de la naissance de ses enfants à [Localité 3] en 2019 et en 2022 et d’un justificatif de domicile à [Localité 3].

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d’appel et en particulier le défaut de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.

Le Préfet requérant n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [R] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

Sur le défaut de diligence et de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, Monsieur [R] ne disposait d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

Le consulat d’Algérie dont Monsieur [R] s’est affirmé être ressortissant a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 8 décembre 2025, dès le placement en rétention de l’intéressé. Un laissez-passer consulaire a été délivré au nom de M. [R] le 17 octobre 2019, ce dernier ayant été éloigné et la copie du passeport algérien à la date de validité expirée de M. [R] a été jointe à cette demande. Cette demande a été renouvelée le 2 janvier 2026 et le 3 février 2026.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités algériennes ayant été valablement saisies et il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH ainsi que de l’article 3-1 de la CIDE':

Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M. [R] sont inopérants en qu’ils visent à contester la mesure d’éloignement en elle-même, dont le contrôle échappe, fût-ce par voie d’exception au juge judiciaire.

En tout état de cause, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que si M. [R] justifie de son mariage, de la naissance de ses deux enfants et d’un domicile à [Localité 3], il n’établit nullement que la mesure de rétention, à la durée limitée, constituerait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Il convient donc de rejeter ce moyen.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R]:

Monsieur [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. [R] produit la copie de son livret de famille attestant de son mariage en Algérie en 2020, de la naissance de ses enfants à [Localité 3] en 2019 et en 2022 et d’un justificatif de domicile à [Localité 3].

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [K] [R] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 06 Février 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [K] [R], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [K] [R], pour notification par le CRA,

M^e Philippa DEBUREAU, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Centaure avocats

Le Directeur du CRA de [Localité 4],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.