COUR D’APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 09 Juillet 2012

Chambre Civile

Numéro R.G. :

12/00129

Décision déférée à la cour :

rendue le : 15 Décembre 2011

par le : Cour d’Appel de NOUMEA

Saisine de la cour : 27 mars 2012

PARTIES DEVANT LA COUR

REQUÉRANTS

1°) X M A R T I N,

pris en sa qualité d’ancien gérant de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX – TET, SARL,

demeurant à Nouméa, 13 rue Saint-Antoine,

retraité,

2°) LA SELARL Z-A B, Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises près la Cour d’Appel de Nouméa,

en sa qualité de liquidateur de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX (TET), suivant décision du tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 19 janvier 2011,

dont le siège social est sis à XXX,

prise en la personne de sa gérante en exercice,

intervenante volontaire,

tous deux représentés par la SELARL LOMBARDO,

INTIMES

1°) Jacky M A R T I N,

né le XXX à XXX

2°) Marie-Aimée PRON épouse M A R T I N,

née le XXX à XXX

demeurant ensemble sur la Commune du Mont-Dore, XXX

tous deux représentés par la SELARL BENECH-PLAISANT

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 juin 2012, en audience publique, devant la cour composée de :Thierry DRACK, Premier Président, président,

Christian MESIERE, Conseiller,

Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Thierry DRACK, Premier Président, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT

ARRÊT :

— contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

— signé par Thierry DRACK, président, et par Corinne LEROUX, greffier, en application de l’article R123-14 du code de l’organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 15 décembre 2011 ;

Vu la demande de M^e Lombardo enregistrée au greffe le 27 mars 2012 qui sollicite la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée en entête de l’arrêt sus-visé, en ce que Monsieur X Y a été mentionné comme étant 'autre intervenant’ alors qu’il intervenait volontairement en sa qualité d’ancien gérant de la société Technique et Travaux – TET, Sarl ;

Considérant qu’il convient de faire droit à la demande de rectificatif du libellé ainsi qu’il suit de l’entête de l’arrêt du 15 décembre 2011 :

'PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTS

1°) X M A R T I N,

pris en sa qualité d’ancien gérant de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX – TET, SARL,

demeurant à Nouméa, 13 rue Saint-Antoine,

retraité,

2°) LA SELARL Z-A B, Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises près la Cour d’Appel de Nouméa,

en sa qualité de liquidateur de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX (TET), suivant décision du tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 19 janvier 2011,

dont le siège social est sis à XXX,

prise en la personne de sa gérante en exercice,

intervenante volontaire,

tous deux représentés par la SELARL LOMBARDO,

INTIMES

1°) Jacky M A R T I N,

né le XXX à XXX

2°) Marie-Aimée PRON épouse M A R T I N,

née le XXX à XXX

demeurant ensemble sur la Commune du Mont-Dore, XXX

tous deux représentés par la SELARL BENECH-PLAISANT

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 15 décembre 2011 ;

Ordonne la rectification de l’arrêt sus-visé de la manière suivante :

'PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTS

1°) X M A R T I N,

pris en sa qualité d’ancien gérant de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX – TET, SARL,

demeurant à Nouméa, 13 rue Saint-Antoine,

retraité,

2°) LA SELARL Z-A B, Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises près la Cour d’Appel de Nouméa,

en sa qualité de liquidateur de la SARL TECHNIQUE ET TRAVAUX (TET), suivant décision du tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 19 janvier 2011,

dont le siège social est sis à XXX,

prise en la personne de sa gérante en exercice,

intervenante volontaire,

tous deux représentés par la SELARL LOMBARDO,

INTIMES

1°) Jacky M A R T I N,

né le XXX à XXX

2°) Marie-Aimée PRON épouse M A R T I N,

née le XXX à XXX

demeurant ensemble sur la Commune du Mont-Dore, XXX

tous deux représentés par la SELARL BENECH-PLAISANT’ ;

Ordonne, à la diligence du greffier en chef, la mention du présent arrêt en marge de la minute de l’arrêt rectifié ;

Laisse en tant que de besoin, les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT