Date de Saisine : 29 Avril 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Avril 2021

Nature de l’Affaire : Demande d’ouverture d’une curatelle

RG N° : N° RG 21/01565 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GL7T

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APPELANTE

Madame Y Z épouse X

INTIMÉES

Association UDAF d’Indre et Loire

A B

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ORLÉANS, le 21 Janvier 2022

ORDONNANCE CONSTATANT

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

DÉCÈS

Nous, Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller en charge des tutelles à la cour d’appel d’ORLEANS, assistée de Madame Emmanuelle PRADEL, Greffier,

Par courrier en date du 28 avril 2021 parvenu au greffe le 29 avril 2021, Madame Y X a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 14 avril 2021.

Par courriel en date du 3 janvier 2022 , l’UDAF d’INDRE et LOIRE a fait connaître à la Cour que

A B était décédée le […], ainsi qu’il ressort de l’acte de décès joint à ce courriel.

SUR CE ,

Attendu que l’action est désormais sans objet, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS ,

Vu les dispositions de l’article 384 et celles de l’article 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance par suite du décès de A B ainsi que le dessaisissement de la Cour .
DISONS que les frais et dépens de l’instance seront à la charge du Trésor Public.

ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller et le greffier,