Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 juin 2023, n° 22/02707

TGI Orléans 30 septembre 2022

CA Orléans 21 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de conclusion
La cour a constaté que les appelants n'ont pas respecté le délai de trois mois pour remettre leurs conclusions, entraînant ainsi la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, ch. com., 21 juin 2023, n° 22/02707
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	22/02707
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Orléans, 30 septembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe PESMEChristophe BERLAND
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GUILLAUMA - PESME - JENVRINMONSIEUR CHRISTOPHE BERLAND
Parties :	S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.A.R.L. HORIZON RENOV ' 45, S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D' ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE ( CFCAL-BANQUE )

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 24 Novembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 30 Septembre 2022

Nature de l’Affaire : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

N° RG 22/02707 – N° Portalis DBVN-V-B7G-GV2Z

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APPELANTS

Monsieur [H] [C]

Représenté par M^e Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat au barreau D’orleans

Madame [P] [N] épouse [C]

Représentée par M^e Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocat au barreau D’orleans

INTIMÉES

S.A.R.L. HORIZON RENOV'45 agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié audit siège en cette qualité

S.A. CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE (CFCAL-BANQUE)

Représentée par M^e Christophe BERLAND de l’ASSOCIATION BERLAND, avocat au barreau de MONTARGIS

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Représentée par M^e Christophe BERLAND de l’ASSOCIATION BERLAND, avocat au barreau de MONTARGIS

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ORLÉANS, le 21 Juin 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la Cour d’Appel d’ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

Vu le jugement du tribunal judiciaire d’Orléans du 30 septembre 2022,

Vu la déclaration d’appel du 24 novembre 2022 de M. [H] [C] et de Mme [P] [N] au contradictoire de la SARL Horizon Renov'45, de la SA Credit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, de la SA CA Consumer Finance,

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe aux parties le 7 mars 2023 et rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile au motif qu’aucune conclusion de l’appelant n’apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,

SUR CE :

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties.

En l’espèce, l’appelante n’a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 24 novembre 2022 et n’a adressé à la cour aucune observation à la suite de l’avis de caducité émis.

En conséquence, il convient de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de M. [H] [C] et Mme [P] [N] en application de l’article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de M. [H] [C] et Mme [P] [N],

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens d’appel à la charge de M. [H] [C] et Mme [P] [N].

ET la présente ordonnance a été signée par le Président de chambre chargé de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :21 Juin 2023 à

la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN