Confirmation 25 août 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, cab. c, 25 août 2022, n° 22/00002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 22/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Papeete, 8 septembre 2021, N° 759;19/01138 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2023 |
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Texte intégral
N° 323
Se
— ------------
Copies exécutoires délivrées à :
— Me Eftimie-Spitz,
— Me Bregman,
le 30.08.2022.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 25 août 2022
RG 22/00002 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 759, rg n° 19/01138 du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Première Instance de Papeete du 8 septembre 2021 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 1er janvier 2022 ;
Appelant :
M. [L] [W] [H] [C], né le 29 novembre 1985 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;
Représenté par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [F] [R] [Z] [I], née le 7 juin 1984 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;
Représentée par Me Louise BREGMAN, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 16 mai 2022 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience non publique du 23 juin 2022, devant M. SEKKAKI, conseiller faisant fonction de président, Mme SZKLARZ, conseiller, Mme TEHEIURA, magistrat honoraire de l’ordre judiciaire aux fins d’exercer à la cour d’appel de Papeete en qualité d’assesseur dans une formation collégiale, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
[…]
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière familiale et en dernier ressort ;
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 19/01138 en date du 8 septembre 2021 de la juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Papeete ;
Y ajoutant,
REJETTE la demande d’attribution préférentielle ou d’homologation d’accord sur cette attribution du solde de la vente du bien commun ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens d’appel seront partagés par moitié entre les parties.
Prononcé à Papeete, le 25 août 2022.
Le Greffier, Le Président,
signé : M. SUHAS-TEVEROsigné : K. SEKKAKI
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