Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 mai 2024, n° 24/00170

TGI Libourne 19 décembre 2023

CA Bordeaux
Irrecevabilité 16 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que les conclusions déposées par la S.C.I. A PINETA ne respectaient pas les exigences de l'article 905-2 du code de procédure civile, entraînant leur irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.S. ISCHLU a interjeté appel d'une ordonnance du Juge de la mise en état de Libourne. La question juridique posée concernait la recevabilité des conclusions déposées par la S.C.I. A PINETA. La juridiction de première instance avait constaté l'irrecevabilité de ces conclusions en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant l'absence d'arguments justifiant la recevabilité des conclusions de la S.C.I. A PINETA. Ainsi, la cour d'appel a décidé de constater l'irrecevabilité des conclusions signifiées le 4 avril 2024 concernant la S.C.I. A PINETA.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 16 mai 2024, n° 24/00170
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	24/00170
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Libourne, 19 décembre 2023, N° 20/00896
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier LAYDEKEREugénie CRIQUILLIONDavid DUMONTETMathieu RAFFY
Cabinet(s) :	SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAUMATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD
Parties :	D, S.A.S. ISCHLU, A PINETA c/ S.C.I. S.C.I. A PINETA, S.C.I.

Texte intégral

2ème CHAMBRE CIVILE

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S.A.S. ISCHLU

Madame [D] [H] épouse [Z], Monsieur [W] [Z], Maître [U] [R], Maître [F] [G], Maître [W] [E], Monsieur [S] [P], S.C.I. S.C.I. A PINETA, S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS

— -----------------------

N° RG 24/00170 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS3X

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DU 16 Mai 2024

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ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Nous, Jacques BOUDY, président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 16 Mai 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. ISCHLU

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en telle qualité audit siège [Adresse 7]

Représentée par M^e Eugénie CRIQUILLION, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’une ordonnance (R.G. 20/00896) rendue le 19 décembre 2023 par le Juge de la mise en état de LIBOURNE suivant déclaration d’appel en date du 11 janvier 2024,

D’UNE PART,

ET :

Madame [D] [H] épouse [Z]

née le 30 Juin 1944 à [Localité 13]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

Monsieur [W] [Z]

né le 26 Septembre 1942 à [Localité 13]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

S.C.I. A PINETA

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 11]

Représentés par M^e Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [U] [R]

assigné selon acte d’huissier en date du 28.02.2024 délivré à domicile

né le 02 Février 1963 à [Localité 12]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 8]

Représenté par M^e David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [F] [G]

né le 17 Novembre 1977 à [Localité 10]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Maître [W] [E]

domicilié [Adresse 4] (France)

en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CORSE DEVELOPPEMENT, RCS 801 171 539, dont le siège social est [Adresse 3], désigné en telle qualité selon jugement du Tribunal de commerce d’Ajaccio du 8 février 2021

non représenté, assigné selon acte d’huissier en date du 16.02.2024 délivré à domicile,

Monsieur [S] [P]

demeurant [Adresse 5]

non représenté, assigné selon acte d’huissier en date du 26.02.24 délivré selon PV659,

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS

SELARL dont le siège social est [Adresse 6] (France) prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

en sa qualité de mandataire ad hoc de la société AMALA ENGENEERING, anciennement immatriculée au RCS sous le N° 501 551 428, dont le siège social est [Adresse 1], désignée en telle qualité selon ordonnance du Vice-Président du Tribunal de commerce de LYON en date du 8 janvier 2024

non représentée, assignée selon acte d’huissier en date du 19.02.2024 délivrée à personne morale,

Intimés,

D’AUTRE PART,

Vu la déclaration d’appel du 11 Janvier 2024,

Vu les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu le dépôt des conclusions par l’appelante le 09 février 2024,

Vu la signification des conclusions par l’appelante à la S.C.I. A PINETA le 15 février 2024,

Vu le dépôt des conclusions par Monsieur [W] [Z], Madame [D] [H] épouse [Z] et la S.C.I. A PINETA le 04 avril 2024,

Vu la demande d’observations écrites adressée au conseil de la S.C.I. A PINETA le 22 avril 2024,

Vu l’absence de réponse écrite de la SELARL MATHIEU RAFFY – MICHEL PUYBARAUD,

L’avocat de la S.C.I. A PINETA ne justifie d’aucun argument susceptible de faire obstacle à la constatation de l’irrecevabilité de ses conclusions en application de l’article 905-2 du code de procédure civile,

Il y a lieu de constater l’irrecevabilité des conclusions déposées le 04 avril 2024 en ce qu’elles concernent la S.C.I. A PINETA en application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile,