Cour d'appel de Paris, 28 octobre 1982, n° J06428

CA Paris 28 octobre 1982

Arguments

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Accepté
Inadéquation de la décision de rejet
La cour a estimé que la marque dans son ensemble ne se limitait pas à une désignation nécessaire des produits, et que la décision du Directeur devait être annulée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 oct. 1982, n° J06428
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	J06428

Sur les parties

Parties :	Etablissements DORETI

Texte intégral

N° Répertoire Général :

J 06428

Recours en annulation de décision du Directeur de l’Insti tut National de la Propriété

Industrielle

AIDE JUDICIAIRE

Admission du

au profit de

Date de l’ordonnance de clôture :

I ARRET

I° page

Recours M M

COUR D’APPEL DE PARIS

4 chambre, section ^B

28 OCTOBRE 1982 ARRET DU

(^N° 3 3 pages

PARTIES EN CAUSE

Etablissements X

[…]

requérants représenté par Me. POCHON avocat

contre la décision du Directeur de l’Institut National de la

Propriété Industrielle

COMPOSITION DE LA COUR

(lors des débats et du délibéré)

Président : Monsieur FOULON

Conseillers : M. E. FONTANA
M^me Y

GREFFIER : M^me TOUSSAINT

MINISTERE PUBLIC : représenté ux débats par M. LEVY, ^a^v^o^c^a^t général, qui a été entendu le dernier en ses observations orales;

à l’audience publique DEBATS du 22 septembre 1982

contradictoire ARRET ^S^O^V^R prononcé publiquement par Monsieur J

FOULON, Président, lequel a signé la minute avec M^me TOUSSAINT, greffier ;

La soci té des établissements

DORET S.A. a déposé à 1'Institut

National de la Propriété Industrielle le 19 décembre 1980, sous le n°

582 654, la marque " ^La ^D^O^C^U^M^E^N^T^I^Q^U^E"

pour désigner un certain nombre de produits de papè terie, de bureau, de reliure, de classement, etc… notamment des disques, feuilles et rubans pour enregistrement de données pour ordi nateurs et machines électroniques (classes 9, 16

17, 18 et 20) ;

Par décision du 25 mars 1982 le Directeur de l’Institut National de la Proprié té Industrielle a rejeté le dépôt de cette marque et ce aux motifs suivants :

« ATTENDU que la dénomination » LA « DOCUMENTIQUE » est composée de la manière la plus W normale, eu égard à la formation de dénominations

« semblables, telles que TELEMATIQUE » (cf. dict. des mots nouveaux éd. 1980 p. 666) ou

« BUREAUTIQUE » (cf. dict des mots x xxлt nouveaux " éd. 1980 p. 70) d’une part à partir du substan 9

« tif » document « qui est une désignation néces » saire, d’autre part du suffixe « ique » (servant " usuellement à désigner ce qui se rapporte au

^Wdomaine informatique) ;

« ATTENDU en conséquence qu’elle est » composée exclusivement de termes qui indiquent la " qualité essentielle de produits relatifs à la

« documentation utilisant l’informatique » ;

Par sa requête du 23 avril 1982 puis par conclusions déposées le 22 septembre 1982 et à la Barre, la société demanderesse sollicite l’ annulation de cette décision ;

SUR QUOI, LA COUR

CONSIDERANT que si deux des mots se terminant en « ique » ou en tique (bureauma tique ou télématique) ont à l’heure actuelle un certain

1'immense rapport avec le domaine informatique, majorité d’entre eux demeure étrangère à un tel domaine, qu’il s’agisse, à titre d’exemples, de boutique ou de moustique, de dialectique ou de sémantique ; d’éthique ou de mystique, etc

…

(

Que si le néologisme en question revêt un certain caractère évocateur par rapport à

certains des produits visés au dépôt, il n’est pas pour autant constitué exclusivement de leur désignation nécessaire ;

CONSIDERANT que la qualité essen tielle d’un produit est ce qui exprime sa nature, sa substance, sa destination, ce qui détermine Le choix de l’acheteur et miq t lui permet

d’identifier l’objet qu’il recherche ;

QUE, contrairement à 1'apprécia tion du Directeur de l’Institut National de la

Propriété Industrielle et pour aucun des produitx visés ou dépôté, la marque n’est composée exclusi vement d’un terme indiquant la qualité essentielle de ceux-ci ;

CONSIDERANT qu’ainsi, à considérer la marque dans son ensemble et à la date de son dépôt, il apparaît que la décision critiquée doit être annulée ;

PAR CES MOTIFS

Annule la décision critiquée du

Directeur de l’Institut National de la Propriété

Industrielle ;

Dit que le greffier en chef de cette Cour, notifiera le présent arrêt dans les 8 jours de son prononcé et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tant à l’intéressé qu’au Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

ندار CERTIFIÉE POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Le Greffier en Cher fr зедет 3° et dernière page.

Joh DE

[…]

[…] nulle, et Ranvol.I.

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