CA Paris
4 juillet 1997
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch., 4 juil. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Référence INPI : | M19970463 |
Sur les parties
| Parties : | LES COMPLICES (SA) c/ DECISION DIRECTEUR INPI et CONVERSE Inc (Ste, Etats-Unis) |
|---|
Texte intégral
DECISION Considérant que la société LES COMPLICES qui avait formé le 24 décembre 1996 un recours contre une décision du directeur de l’INPI en date du 29 novembre 1996, a fait savoir qu’elle entendait se désister de son recours par lettre du 25 juin 1997 adressée simultanément à la Cour, à l’INPI et à la société CONVERSE, partie intervenante ; Considérant que par application des dispositions des articles 385, 400 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. PAR CES MOTIFS, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ; Dit que le greffier notifiera le présent arrêt aux parties et au directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
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