Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 février 1998

CA Paris 20 février 1998

Arguments

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Accepté
Omission d'une société dans l'intitulé de l'arrêt
La cour a constaté que l'omission de la société LATICRETE SA dans l'intitulé de l'arrêt constitue une erreur matérielle qui doit être rectifiée.
Accepté
Omission d'un passage dans le corps de l'arrêt
La cour a jugé que l'omission d'un passage dans le corps de l'arrêt nuit à la compréhension de la décision et doit être rectifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 20 févr. 1998
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	LATICRETE;CEGECRETE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1581158;93467112
Référence INPI :	M19980096
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Sur les parties

Parties :	CASCO NOBEL ADHESIFS (SNC) c/ LATICRETE INTERNATIONAL Inc. (Ste, Etats- Unis) et LATICRETE (SA)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE Considérant qu’il convient après avoir recueilli les observations des parties, de rectifier d’office :

- dans l’intitulé de l’arrêt rendu le 21 novembre 1997 (N RG 94/21890) l’omission matérielle du second intimé, la société LATICRETE SA,
- dans le corps de l’arrêt, en haut de la page 5 l’omission à l’impression des mot suivants : « était connu d’une large fraction du public pour désigner le béton, peu important que d’autres marques utilisent la désinence »CRETE« pour désigner des produits identiques dès lors que le défendeur » qui rendent incompréhensible le paragraphe ci-après.

DECISION « Mais considérant que l’appelante ne justifie pas qu’à la date du premier dépôt de la marque LATICRETE, le terme CRETE était connu d’une large fraction du public pour désigner le béton, peu important que d’autres marques utilisent la désinence »CRETE« pour désigner des produits identiques dès lors que le défendeur à l’action en contrefaçon ne peut opposer au titulaire de la marque invoquée que les droits qu’il détient lui-même » ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification des erreurs matérielles résultant du défaut de mention de l’une des sociétés intimées, de l’omission lors de l’impression de l’arrêt d’un passage de la motivation ; Dit
- que dans l’intitulé de l’arrêt du 21 novembre 1997 : *le mot INTIMEE sera remplacé par le mot INTIMES, *après les mentions relatives à la société LATICRETE INTERNATIONAL INC et avant l’indication du nom de leur avoué et avocat communs sera mentionnée la : Sté LATICRETE SA en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social 77/79 bis, rue Marcel Dassault 92100 Boulogne.

- dans le corps de l’arrêt seront ajoutés en haut de la page 5 les mots suivants :

« connu d’une large fraction du public pour désigner le béton, peu important que d’autres marques utilisent la désinence »CRETE« pour désigner des produits identiques dès lors que le défendeur » Dit que ces rectifications seront portées sur la minute et les expéditions de l’arrêt du 21 novembre 1997 ; Dit que les dépens afférents à cette instance en rectification seront à la charge du Trésor.