m Grosse Délivrée

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17 JUIN 1999 Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe Le Hardoum de la Cour d’Appel de Paris A la requête de : Has Covia

COUR D’APPEL DE PARIS Par arrêt du 7 .00 1

3la Cour de Cassation à 14è chambre, section A cassé et annulé l’arrêt ci-contre et renvoyé ARRET DU 9 JUIN 1999/ Paris cause à la Cour de

(N° 500 6 pages) "

Numéro d’inscription au répertoire général : 1999/05244

Décision dont appel: Ordonnance de référé rendue le 31/12/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS RG n° 98/106437

(M. BOURGERIE, Juge)

Date ordonnance de clôture :12 mai 1999

Nature de la décision : CONTRADICTOIRE

Décision INFIRMATION :

APPELANTES :

SOCIETE TRESIS dont le siège est à […]

[…]

S.A. IPIB dont le siège est […]

représentées par Maître HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assistées de Maître BISMUTH YVES, avocat

INTIMEE:

S.A. ROYAL & SUNALLIANCE dont le siège est […]

représentée par la SCP D AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître LACAN, avocat 97

Lors des débats et du délibéré :

Président Marie-X Y :

Conseiller Z A

Conseiller B C

GREFFIER :

D E ayant assisté aux débats et au prononcé de l’arrêt

DEBATS:

A l’audience publique du 11 mai 1999

ARRET CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement par Marie-X Y, Président, laquelle a signé la minute avec D E, Greffier

Vu l’appel interjeté le 15 janvier 1999 par les sociétés TRESIS et IPIB d’une ordonnance rendue le 31 décembre 1998 par le juge des référés du tribunal de commerce de PARIS qui a dit n’y avoir lieu éféré sur leur demande tendant

à contraindre la société ROYAL & SUNALLIANCE à proroger les effets du contrat d’assurances « responsabilité civile » qu’elles avaient souscrit auprès de cette compagnie, et ce, jusqu’à ce qu’elles aient pu souscrire un nouveau contrat ;

Vu les conclusions du 4 mai 1999 aux termes desquelles les sociétés TRESIS et IPIB, sociétés d’informatique et d’ingenierie, réitérant devant la cour leur demande de première instance :

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RG N° 1999/05244 – 2ème page 14è chambre, section A

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* soutiennent que la demande de prorogation des effets de la police d’assurances constitue une mesure conservatoire qui relève des pouvoirs du juge des référés,

* sollicitent en conséquence l’infirmation de la décision entreprise et demandent paiement de la somme de 5.000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

Vu les écritures du 13 avril 1999 aux termes desquelles la société ROYAL

SUNALLIANCE :

* prétend que la résiliation de la police d’assurances, effectuée dans les termes du contrat et de la loi, est légitime et régulière et procède de la volonté de protéger ses intérêts qu’elle est seule maîtresse d’apprécier,

* conteste l’existence d’un dommage imminent qui ne peut, selon elle,

s’apprécier qu’au regard d’un fait fautif, non établi en la cause,

* prétend que la mesure de prorogation sollicitée est dépourvue de tout efficacité,

* conclut à la confirmation de la décision entreprise et demande paiement de la somme de 10.000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile;

SUR CE :

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 1 le président du trtibunal peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;

Considérant que, respectivement créées en 1991 et 1994, les société TRESIS et

IPIB ont souscrit, le 19 juin 1996, à effet au 1er janvier 1996, un contrat d’assurances auprès de la compagnie ROYAL & SUNALLIANCE à l’effet de garantir la responsabilité civile qu’elles sont susceptibles de voir engager à

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 9 JUIN 1999

RG N° : 1999/05244 – 3ème page 14è chambre, section A

CAP 1

Considérant que par lettre du 13 octobre 1998, la compagnie d’assurances a, par l’intermédiaire de son courtier, dénoncé le contrat susvisé aux deux sociétés auxquelles elle a proposé un avenant excluant les conséquences pécuniaires de la responsabilité leur incombant du fait des dommages qui trouveraient leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques, ainsi que des programmes et données informatiques dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de

l’année,

Que cette dénonciation prive d’évidence les deux sociétés en cause de toute garantie au titre des dysfonctionnements informatiques résultant du passage à

l’an 2000 et qui concerne la majeure partie de leur activité;

Considérant qu’il est constant qu’en raison de la proximité de la date de réalisation possible du risque assuré, les deux sociétés se sont vues refuser, par les assureurs qu’elles ont contactés, la prise en charge de ce risque, lesdits assureurs refusant sur ce point tout nouvel assuré ; que cette absence de garantie compromet gravement leurs activités tant futures que passées, certaines entreprises ayant déjà fait connaître qu’en dépit de la satisfaction qu’elles tirent des prestations fournies, elles seraient amenées à mettre un terme aux relations contractuelles en raison de l’absence de couverture d’assurances ; que la conclusion des contrats nouveaux s’en trouve affectée ;

Considérant que si la dénonciation de la police d’assurances par la société ROYAL & SUNALLIANCE est intervenue dans les délais contractuellement prévus, en respectant le préavis de deux mois, lesquelles stipulations sont au surplus conformes aux dispositions légales, il convient cependant de relever que la compagnie d’assurance, lorsqu’elle a accepté d’assurer les deux sociétés, sur des déclarations dont la sincérité n’est pas en cause, connaissait parfaitement la nature exacte de l’activité développée par ces dernières ; qu’elle n’ignorait pas, en 1996, comme l’ensemble des professionnels, les problèmes techniques que posait ou pourrait poser le passage à l’an 2.000 pour l’ensemble des matériels informatiques et des prestataires de services, en raison du codage de l’année universellement adopté ; qu’elle n’en a pas moins, à cette époque, alors que le problème était d’ores et déjà connu, accepté de garantir lesdites sociétés pour leurs activités, les confortant dans leur projet d’entreprendre d’importants investissements afin de développer leurs activités et les incitant, manifestement,

à ne pas se retourner vers d’autres assureurs concurrents ;

ARRET DU 9 JUIN 1999 Cour d’Appel de Paris

RG N° 1999/05244 – 4ème page 14è chambre, section A

Q 0

SUNALLIANCE en qui elle faisaient une totale confiance ;

Que le dommage imminent, au sens de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile précité, procède suffisamment de la privation de garantie intervenue dans les conditions sp fiques qui viennent d’être exposées, et de la perte consécutive de clients, tant nouveaux que passés, susceptible d’en résulter, les attestations des sociétés PRODUCTA, d’avril 1999, de Daumas

Authernan, du 22 avril 1999 et d’EURIWARE justifiant des craintes exprimées par les deux sociétés ;

Que le dommage inmminent, qui doit s’apprécier en soi et non, contrairement

à ce que soutient l’intimée, au regard d’un fait fautif imputé au défendeur présenté comme l’auteur prétendu du dommage qui serait avéré, est, en l’espèce, amplement caractérisé ;

Qu’il convient, en conséquence, à titre conservatoire, de proroger les effets du contrat d’assurances jusqu’à ce que les sociétés appelantes soient en mesure de souscrire un nouveau contrat;

Que la société ROYAL & SUNALLINACE invoque en vain, pour les raisons susdites, le fait qu’elle aurait découvert l’importance du risque en 1998 et qu’elle serait seule maîtresse d’en décider, de tels arguments étant sans influence sur l’existence du dommage imminent invoqué et sur la nécessité de prendre des mesures à titre conservatoire pour éviter sa réalisation ;

Que l’ordonnance entreprise doit donc être infirmée ;

Considérant qu’il convient, par applicationde l’article 700 dunouveau Code de procédure civile, d’allouer aux sociétés RESIS et IPIB une dindemnité pour leurs frais irrépétibles d’instance ; que la société ROYAL & SUNALLIANCE qui succombe doit être déboutée de la demande qu’elle a formulée de ce chef;

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Statuant publiquemet et contradictoirement,

ARRET DU 9 JUIN 1999 Cour d’Appel de Paris RG N° : 1999/05244 – 5ème page 14è chambre, section A of 10

PROROGE les effets du contrat d’assurances n° RCP 120477 après le

1er janvier 1999 jusqu’à ce que les sociétés TRESIS et IPIB aient pu souscrire un nouveau contrat d’assurances ;

Condamne la société ROYAL & SUNALLIANCE à payer aux société TRESIS et IPIB la somme de 5.000 F au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la société ROYAL & SUNALLIANCE aux entiers dépens et dit que ceux ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article

699 du nouveau Code de procédure civile.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

L POUR COPIE CERTIFIÉE CONFOR^ME

Le Greffier en Chef DE

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RG N° 1999/05244 – 6ème page 14è chambre, section A