Confirmation 16 janvier 2004
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 4e ch. sect. b, 16 janv. 2004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | DESSIN ET MODELE |
| Référence INPI : | D20040023 |
Sur les parties
| Parties : | WISE UNICORN INDUSTRIAL (Hong Kong) ; WISE UNICORN CRAFTS & GIFTS HUI Y INDUSTRIES (Chine) ; IMPEXIT SA c. ; SUD TRADING SA ; AZ DISTRIBUTION ; SUCADO SA |
|---|
Texte intégral
La cour est saisie par les sociétés WISE UNICORN INDUSTRIAL LTD, WISE UNICORN CRAFTS & GIFTS (HUI Y) INDUSTRIES, WISE UNICORN INDUSTRIAL LTD, IMPEXIT d’une requête afin de rectification en erreur matérielle dans l’arrêt rendu contradictoirement le 12 septembre 2003 qui a notamment :
- condamné les sociétés SUD TRADING, AZ DISTRIBUTION et SUCADO pour contrefaçon et actes de concurrence déloyale,
- les a condamnées solidairement à payer aux sociétés WISE UNICORN INDUSTRIAL Ltd (Hong Kong), WISE UNICORN CRAFTS & GIFTS (HUI Y) INDUSTRIES Ltd, la somme de 20.000 curos chacune à titre de dommages-intérêts en réparation de la contrefaçon et à la société anonyme IMPEXIT la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice pour concurrence déloyale,
- et a condamné solidairement les sociétés SUD TRADING, AZ DISTRIBUTION et SUCADO à payer aux sociétés WISE UNICORN HONG-KONG, WISE UNICORN CHINE et IMPEXIT la somme de 3000 euros chacune et à la société WISE UNICORN TAIWAN la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du NCPC. Les requérantes exposent que la cour a indiqué en page 7 de cet arrêt que les sociétés intimées avaient soutenu qu’elles faisaient partie intégrante d’un groupe de droit thaï et que la Thaïlande n’étant partie ni à la convention de Berne ni aux accords de l’OMC ni au protocole additionnel ADPIC elles ne peuvent bénéficier d’une protection de leurs droits d’auteur en France et que c’est manifestement par suite d’une erreur matérielle que les termes thaï et Thaïlande ont été portés dans l’arrêt aux lieu et place de ceux de Taïwanais et Taïwan dûment visés dans les conclusions signifiées par les sociétés intimées le 24 avril 2003 en page 11. Dans leurs conclusions signifiées le 14 novembre 2003, les sociétés SUD TRADING, AZ DISTRIBUTION et SUDACO, défenderesses à la requête, demandent à la cour de :
- déclarer tant irrecevables que mal fondées les demandes des sociétés WISE UNICORN INDUSTRIAL LTD. WISE UNICORN CRAFTS & GIFTS (HUI Y) INDUSTRIES, WISE UNICORN INDUSTRIAL LTD, IMPEXIT,
- dire et juger que le droit de Taïwan est différent de celui de celui de Thaïlande et en conséquence faire droit aux demandes susdites aurait pour effet de modifier le fond de l’arrêt du 12 septembre 2003,
- très subsidiairement dire et juger que le point de départ des intérêts ne saurait être fixé avant le prononcé de l’arrêt à intervenir,
- condamner les demanderesses aux dépens du présent incident.
Considérant que la cour constate par suite d’une erreur matérielle que les termes Thaï et Thaïlande ont été portés dans l’arrêt aux lieu et place de ceux de Taïwanais et Taïwan dûment visés dans les conclusions signifiées par les sociétés intimées le 24 avril 2003 en page 11 ; Qu’il y a lieu de déclarer mal fondée la demande des sociétés intimées tendant à voir juger que le point de départ des intérêts ne saurait être fixé avant le prononcé du présent arrêt, la rectification demandée étant sans la moindre incidence de ce chef ;
PAR CES MOTIFS Vu l’arrêt du 12 septembre 2003, Vu l’article 462 du NCPC, Réparant l’erreur matérielle affectant la décision susvisée.
- dit que en page 7 de l’arrêt, dans le premier considérant, il y a lieu de lire « de droit Taîwanais » et « Taïwan » au lieu de « de droit thaï » et « la Thaïlande » :
- Ordonne que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et sera notifié comme celui-ci,
-rejette toutes autres demandes des parties,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
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