Cour d'appel de Paris, 22 juillet 2005, n° 07/04513

CA Paris 22 juillet 2005

Arguments

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Rejeté
Liquidation judiciaire de la société
La cour a estimé que la liquidation judiciaire entraîne la suspension des poursuites individuelles, ce qui empêche la poursuite de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 22 juil. 2005, n° 07/04513
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/04513
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 juillet 2005, N° 05/55955

Sur les parties

Parties :	S.A.S. GROUPE LR, S.A. PARIS MAINTENANCE SERVICES, STE MUTUELLE D' ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 14^e Chambre – Section B

RG N°: 07/04513

Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mars 2007

Date de saisine : 13 Mars 2007

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : N° 05/55955 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 22 Juillet 2005

APPELANTE

INTIMES

S.A. PARIS MAINTENANCE SERVICES agissant en la personne de son Président du Conseil d’Administration

Rep/assistant : M^e Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour)

STE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : la SCP HARDOUIN (avoués à la Cour)

S.C.I. X et ses bureaux XXX prise en la personne de son gérant

Rep/assistant : la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMANT (avoués à la Cour)

M. Y

Rep/assistant : la SCP GOIRAND (avoués à la Cour)

S.A.S. GROUPE LR

Rep/assistant : la SCP MENARD-SCELLE-MILLET

(avoués à la Cour)

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Sophie DARBOIS, Magistrat

Assistée de Marie BARBIER, faisant fonction de Greffier,

Attendu que l’instance est interrompue par l’effet du jugement du Tribunal de Commerce NANTERRE en date

du 5 avril 2007, qui a déclaré la Société PMS- PARIS MAINTENANCE SERVICES en liquidation judiciaire, et que Maître Z A a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Que ce jugement entrainant la suspension des poursuites individuelles, les parties ne peuvent, en l’état, accomplir

aucune diligence utile.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 369-376 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ordonnons la radiation de l’affaire du Rôle général de la Cour.

PARIS, le 31 Mai 2007

Le Greffier Le Magistrat

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