La cour est saisie d’un appel formé par la S.A.S. BRICE à l’encontre d’une ordonnance rendue le 27 avril 2005 par le vice président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés par délégation du président du tribunal qui à débouté cette société de l’ensemble de ses demandes et la SARL MANDARIN FILMS de sa demande au titre de l’article 700 du NCPC. Il convient de rappeler que la société BRICE, qui commercialise des vêtements, justifie être propriétaire de la marque française dénominative BRICE déposée le 9 septembre 1977 sous le n° 2547 et enregistrée sous le n° 1 029 584, puis renouvelée successivement les 10 août 1987 et 2 septembre 1997, et désormais enregistrée sous le n° 1437 808 pour désigner les produits en classe 25 « tous vêtements et articles chaussants ». Elle a assigné, devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, la société MANDARIN FILMS aux fins de voir interdire à cette société titre provisoire de faire usage de la dénomination BRICE pour désigner des articles vestimentaires et notamment des tee-shirts portant la marque BRICE seule ou en association avec les éléments figuratifs reproduits dans le procès-verbal de M^e L en date du 19 janvier 2005, de faire tout usage de la marque BRICE à titre de nom de domaine ou sur un site internet, seule ou en association avec les éléments verbaux « de Nice » et « com » dès lors que le site internet en question offre au public des articles vestimentaires. Une action en contrefaçon est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Paris (3(ème) chambre, 3(ème) section). Par conclusions signifiées le 25 septembre 2005, la société BRICE, appelante, demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,
- interdire à la société MANDARIN FILMS, à titre provisoire, de faire usage :

- de la dénomination BRICE pouf désigner des articles vestimentaires, et ce sous astreinte de 200 Euros par infraction constatée et 10.000 Euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, l’infraction s’entendant :

- de tout acte de fabrication, offre en vente, vente, mise sur le marché à titre promotionnel où à des fins commerciales, importation, exportation ou promotion d’articles vestimentaires et notamment de tee-shirts portant la marque BRICE, seule ou en association avec les éléments figuratifs reproduits dans le procès-verbal de constat de Maître L, huissier de justice, en date du 19 janvier 2005 ;

- de tout acte d’usage de la marque BRICE à titre de nom de domaine ou sur un site internet, seule ou en association avec les éléments verbaux « de Nice » et « com », dès lors que le site internet en question offre au public des articles vestimentaires.

- débouter la société MANDARIN FILMS de toutes ses demandes ;

- la condamner à payer à la société BRICE la somme de 12.000 Euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens. Dans ses conclusions signifiées le 17 novembre 2005, la société MANDARIN FILMS, intimée, demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise et de condamner la société BRICE à lui verser la somme de 16.000 Euros au titre de l’article 700 du NCPC, et de la condamner aux entiers dépens.

I – Sur l’interdiction au titre de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle Considérant que sur le caractère sérieux de l’action au fond exigé par les dispositions de l’article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle autorisant le président du tribunal à interdire des actes argués de contrefaçon, contesté par la société MANDARINS FILMS et non reconnu par le premier juge, l’ordonnance sera infirmée dès lors qu’il y a eu mise sur le marché par cette société début 2005 de tee-shirts avec impression du signe correspondant à la marque qui avait fait l’objet par la société MANDARIN FILMS d’une demande d’enregistrement déposée le 22 avril 2004 de la marque semi-figurative n° 4 3 288 923 portant sur le signe BRICE pour désigner notamment en classe 25 : « vêtements, tee-shirts, chaussures », puis retirée fin 2004 ; Que sur la condition que soit engagée à bref délai l’action en contrefaçon elle-même, il n’est pas contesté que cette action a été engagée le 16 février 2005, soit moins de trois mois après que la société BRICE a eu connaissance des faits de contrefaçon ; Considérant que la société BRICE invoque également la contrefaçon de sa marque par imitation dans le nom de domaine « bricedenice.com » offrant au public des produits identiques à ceux désignés dans l’enregistrement de sa marque pour demander l’interdiction de tout acte d’usage de la marque BRICE à titre de nom de domaine ou sur un site internet, seule ou en association avec les éléments verbaux « de Nice » et « com », dès lors que la société internet en question offre au public des articles vestimentaires ; Mais considérant qu’avec des motifs justes et pertinents que la cour fait siens, le premier juge a débouté la société BRICE de cette demande ; Qu’en conséquence, l’ordonnance sera confirmée de ce chef ; II – Sur les autres demandes Considérant qu’il y a lieu sur l’interdiction de fixer les astreintes à 50 Euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt ; Considérant que pour des raisons tirées de l’équité, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Considérant que les dépens d’appel seront laissés à la charge de chacune des parties ; PAR CES MOTIFS Confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle a débouté la SAS BRICE de la demande d’interdiction de l’usage de la dénomination BRICE ; Infirmant de ce chef, et statuant à nouveau, Interdit à la SARL MANDARIN FILS, à titre provisoire, de faire usage de la dénomination BRIGE pour désigner des articles vestimentaires, et ce sous astreinte de 50 Euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt ; Rejette toute autre demande ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens.