Cour d'appel de Paris, 8 février 2007, n° 05/17691

TGI Paris 18 novembre 2004

CA Paris 8 février 2007

CA Paris
Infirmation 20 février 2013

CA Paris 22 mai 2013

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient donné leur accord pour le recours à une médiation, ce qui justifie la désignation d'un médiateur.
Accepté
Nécessité de provisions pour la médiation
La cour a ordonné que chaque partie verse une provision de 1.000 € au médiateur, afin de faciliter le processus de médiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 8 févr. 2007, n° 05/17691
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/17691
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2004, N° 03/1573

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry ANDRÉAnne VINCENT-IBARRONDOAngela ALBERT
Cabinet(s) :	SCP JEANNE BAECHLINSCP RIBAUT
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

23^e Chambre – Section B

ARRET DU 08 FEVRIER 2007

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/17691.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2004 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 8^e Chambre 2^e Section – RG n° 03/1573.

APPELANT :

Monsieur Z Y

XXX

représenté par la SCP ARNAUDY – BAECHLIN, avoués à la Cour,

assisté de Maître Thierry Y, avocat au barreau de PARIS, toque : D 522.

INTIMÉ :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX

représenté par son syndic, le Cabinet A B, ayant son siège12/XXX

représenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour,

assisté de Maître Anne VINCENT IBARRONDO collaboratrice de Maître Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 – 1^er alinéa du nouveau code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 janvier 2007, en audience publique, devant Madame RAVANEL, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur DELANNE, président,

Monsieur RICHARD, conseiller,

Madame RAVANEL, conseiller.

Greffier lors des débats : Monsieur X.

ARRET :

Contradictoire,

— prononcé publiquement par Monsieur DELANNE, Président.

— signé par Monsieur DELANNE, président, et par Monsieur X, greffier présent lors du prononcé.

La Cour est saisie de l’appel dirigé contre le jugement rendu le 18 novembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Paris.

Le litige oppose Monsieur Z Y au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du XXX à Paris 17^e.

Les parties ont conclu et ont été entendues à l’audience.

Elles ont donné leur accord pour le recours à une médiation.

Il convient, en conséquence, de renvoyer les parties devant un médiateur.

PAR CES MOTIFS,

Désigne :

Maître Angela ALBERT

XXX

téléphone : 01.42.22.81.09,

comme médiateur judiciaire pour une durée de trois mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation décidée par le Conseiller de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ;

Dit que Monsieur Y et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble XXX à Paris 17^e verseront chacun une provision de 1.000 € dans les meilleurs délais entre les mains du médiateur ;

Dit que les pièces de la procédure lui seront transmises ;

Renvoie l’affaire à l’audience de procédure du jeudi 28 juin 2007 pour qu’il soit fait le point sur l’affaire ;

Dit que chaque partie conservera provisoirement la charge de ses propres dépens.

Le greffier, Le Président,