Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, n° 05/17095

TI Bobigny 19 avril 2005

CA Paris 29 mai 2008

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
La cour a estimé que l'assureur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en ne versant pas l'intégralité de l'indemnisation, ce qui justifie la demande de l'assuré.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 29 mai 2008, n° 05/17095
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/17095
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bobigny, 19 avril 2005, N° 04-001170

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence GONZALEZArnaud KRIGER-METZGER
Cabinet(s) :	SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTIN

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

8^e Chambre – Section A

ARRÊT DU 29 MAI 2008

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/17095

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2005 – Tribunal d’Instance de BOBIGNY – RG n° 04-001170

APPELANT

Monsieur X Y

XXX

représenté par la SCP FISSELIER – CHILOUX – BOULAY, avoués à la Cour

assisté de Maître Arnaud KRIGER METZGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 833

INTIMÉE

AXA FRANCE SA

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 1, XXX

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER – FROMANTIN, avoués à la Cour

assistée de Maître Laurence GONZALEZ, avocat plaidant pour la SCP SOULIE & COSTE-FLORET, avocats au barreau de PARIS, toque P 267

COMPOSITION DE LA COUR :

Après rapport oral de Madame Catherine BOUSCANT, l’affaire a été débattue le 26 mars 2008, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-José PERCHERON, présidente

Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère

Madame Catherine BOUSCANT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier :

lors des débats et du prononcé de l’arrêt : Madame Z A

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Z A, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *