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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 9 févr. 2007, n° 05/07814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 05/07814 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 23 mars 2005 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
21e Chambre A
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
ASSOCIATION DE REEDUCATION ET DE PSYCHOTHERAPIE EN PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE (ARP-PFS)
C/ Valérie NEUTE
R.G. N° 05/07814
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE de DESISTEMENT
rendu le 23 Mars 2005
par le Conseil de Prud’hommes de PARIS
Nous, Bernard SCHNEIDER, Conseiller,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du nouveau Code de procédure civile,
assisté d’Evelyne MUDRY, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même Code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me HAYAT SORIA avocat, substituée par Me Valérie JANMOT, a adressé à la Cour une lettre en date du 09/02/2007 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel.
Fait à Paris, le 19 Février 2007
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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