Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2012, n° 11/12169

TCOM Paris 17 juin 2011

CA Paris
Désistement 11 octobre 2012

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 11 oct. 2012, n° 11/12169
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	11/12169
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 juin 2011, N° 2011026780

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GUILLOTINFrançois TEYTAUD
Parties :	SA SACI-CFPA c/ SARL INTER' ACTIFS

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 11 OCTOBRE 2012

(n° 512, pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/12169

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Juin 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2011026780

APPELANTE

SA SACI-CFPA

représentée par son directeur général en exercice et tous représentants légaux

XXX

Représentée par M^e Catherine BELFAYOL BROQUET (avocat au barreau de PARIS, toque : C0278)

INTIMEE

XXX

22000 SAINT-BRIEUC

Représentée par M^e François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125)

Ayant pour avocat M^e Philippe GUILLOTIN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Évelyne LOUYS, Présidente

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère

Monsieur X Y, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Z A

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Évelyne LOUYS, Présidente et par M^me Z A, greffier.

FAITS CONSTANTS :

Le 29 juin 2011, la SA SACI-CFPA interjetait appel d’une ordonnance rendue le 17 juin 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

L’ordonnance de clôture était rendue le 5 septembre 2012.

PRETENTIONS ET MOYENS DE L’APPELANTE :

Par dernières conclusions du 5 juillet 2012, auxquelles il convient de se reporter, l’appelante entend se désister de son appel, dans les termes de l’accord intervenu entre les parties, et ce, chaque partie conservant ses frais.

PRETENTIONS ET MOYENS DE L’INTIMEE :

Par dernières conclusions du 6 juillet 2012, auxquelles il convient de se reporter, accepte « purement et simplement » ce désistement.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel, chaque partie conservant à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’appel de la SA SACI-CFPA,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,