Cour d'appel de Caen, 28 mai 2013, n° 11/01498

TGI Caen 10 janvier 2011

CA Caen
Confirmation 28 mai 2013

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la société Y Z
La cour a confirmé la responsabilité de la société Y Z, justifiant ainsi le droit des époux B à une indemnisation intégrale de leur préjudice.
Accepté
Évaluation du préjudice matériel
La cour a pris en compte la valeur de remplacement du véhicule et a jugé que l'indemnité allouée était conforme à cette évaluation.
Accepté
Préjudice de jouissance
La cour a confirmé l'évaluation du trouble de jouissance à 500 €, considérant que cette somme était justifiée.
Accepté
Frais accessoires liés à l'accident
La cour a jugé que les frais accessoires, notamment la carte grise, devaient être remboursés et a confirmé leur évaluation à 541,50 €.
Accepté
Frais irrépétibles au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnisation de 1 000 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 28 mai 2013, n° 11/01498
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	11/01498
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 10 janvier 2011, N° 10/2240

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LANDELaëtitia MINICI
Cabinet(s) :	GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE ET LEVASSEUR AVOUES ASSOCIES PRES DE LA COUR D'APPEL DE CAEN SOCIETE CIVILE PROFESSSCP JL PARROT A.LECHEVALLIER I.ROUSSEASCP JL PARROT A.LECHEVALLIER I.ROUSSEAU
Parties :	La SARL HENRI DAVID ENSEIGNE ATELIER AUTO

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 11/01498

Code Aff. :

ARRÊT N°

XXX

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 10 Janvier 2011 – RG n° 10/2240

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 MAI 2013

APPELANTS :

Monsieur A B

XXX

Madame C B

XXX

représentés par la SCP PARROT-LECHEVALLIER-ROUSSEAU, avocat au barreau de CAEN

assistés de M^e Stéphanie LANDE, avocats au barreau de CAEN

INTIMÉE :

La SARL Y Z ENSEIGNE ATELIER AUTO

XXX

14123 X SUR ORNE

prise en la personne de son représentant légal

représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR,, avocat au barreau de CAEN

assistée de M^e Laetitia MINICI, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience du 28 Mars 2013, sans opposition du ou des avocats, Monsieur JAILLET, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me X

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame MAUSSION, Président de chambre,

Monsieur JAILLET, Conseiller, rédacteur

Madame SERRIN, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2013 et signé par Madame MAUSSION, Président, et Madame GALAND, Greffier.

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le véhicule NISSAN acquis d’occasion par les époux B, en janvier 2005 au prix de 30 000 € a été accidenté le 2 novembre 2009 alors qu’il était pris en charge par leur garagiste, la SARL Y Z.

L’assureur de celle-ci, la Compagnie GENERALI, a offert de régler aux époux B une indemnité de 12 500 €.

Estimant cette proposition insuffisante, les époux B ont saisi le tribunal de grande instance de CAEN en mai 2010.

Par jugement du 10 janvier 2011 (dont appel), cette juridiction a déclaré la société Y Z responsable du préjudicie subi par les époux B et l’a condamnée à leur payer la somme de 13041,50 € en réparation de leur préjudice matériel, celle de 500 € en indemnisation de leur préjudice de jouissance et celle de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de se reporter aux conclusions déposées le 12 décembre 2011 par les époux B et le 10 octobre 2011 par la société Y Z pour l’exposé des prétentions des parties devant la Cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR

Doit être confirmée la disposition du jugement ayant constaté la responsabilité incontestée de la société Y Z.

Demeurent en litige les montants des indemnités allouées aux époux B.

Le droit de ceux-ci à l’indemnisation intégrale de leur préjudice impose la prise en compte de la valeur de remplacement de leur véhicule irréprochable.

Il convient de rappeler que lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur de remplacement, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

En l’espèce, l’expert mandaté par la Compagnie GENERALI Assurances qui a procédé à l’examen du véhicule litigieux le 16 décembre 2009, a chiffré à 14 026,50 € le coût des remises en état et à 12 500 € la valeur de remplacement (et non la valeur vénale).

Aucun autre élément du dossier n’apparaît plus pertinent que cet avis autorisé.

Les quelques extraits d’un site d’offres de vente entre particuliers versé aux débats par les appelants ne sont pas suffisants pour démonter l’existence d’une sous-évaluation par l’expert automobile.

Les prix proposés, qui ne sont pas les prix obtenus, se situent au demeurant entre 11 900 € et 17 500 €.

Quant au prix du véhicule acheté par les époux B le 15 décembre 2009, (17 400 €) force est de constater qu’il n’est pas révélateur de la valeur du remplacement du véhicule endommagé.

Il s’agit en effet, d’un véhicule Mercédès-Benz d’une puissance de 18 CV alors que le véhicule litigieux était une NISSAN d’une puissance de 12 CV.

Le jugement qui a retenu la valeur de 12 500 € mérite donc confirmation ; il sera aussi confirmé en ce qu’il a évalué le trouble de jouissance subi par les époux B à 500 €, à 541,50 € les frais accessoires (carte grise) exposés par eux, et à 1 000 € l’indemnisation due par leur adversaire au titre des frais irrépétibles.

En revanche, les époux B supporteront la charge des dépens de leur appel infondé et d’une indemnité de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la Cour.

PAR CES MOTIFS :

La Cour

Statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement déféré

Y ajoutant

Condamne les époux B aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile

Condamne les époux B à payer à la société Y Z la somme de 1 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

C. GALAND E. MAUSSION