Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRÊT DU 18 AVRIL 2013

(n° , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 10/21459

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 septembre 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3^e Chambre 2^e Section – RG n° 09/05374

APPELANTE

SA PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE prise en la personne de son président domicilié audit siège en cette qualité

Ayant son siège social

XXX

XXX

Représentée et assistée de M^e Michèle SOLA (avocat au barreau de PARIS, toque : A0133)

INTIMÉE

SAS PRESSE NON STOP représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

Ayant son siège social

XXX

XXX

Représentée par M^e Marion CHARBONNIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0156)

Assistée de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES en la personne de M^e Jean BARET (avocats au barreau de PARIS, toque : P0458)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 février 2013, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente et Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère chargée d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Colette PERRIN, Présidente

Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère

Madame A B, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

La société Professionnal Computer Associés (la société PCA) qui a pour activité la vente en gros à l’import et à l’export de matériels informatiques et électroniques, est titulaire de la marque française Heden laquelle désigne divers produits informatiques et électroniques notamment un matériel d’alimentation pour ordinateurs référencé PSX-A830.

Le 23 avril 2008, elle a constaté qu’un article signé « Docteur X » paru sur le site internet www.Canardpc.com, édité par la société Presse Non Stop, appelait à boycotter ce produit en raison de son manque de fiabilité, la société PCA a, par acte du 21 octobre 2008, fait assigner cette dernière en atteinte à sa marque et dénigrement.

Par un jugement du 3 septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a :

— rejeté toutes les demandes de la société PCA,

— condamné la société PCA à payer à la société Presse Non Stop la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Vu l’appel interjeté le 4 novembre 2010 par la société PCA contre cette décision.

Vu les dernières conclusions, signifiées le 12 février 2013, par lesquelles la société PCA demande à la Cour de :

— recevoir la société PCA en son appel à l’encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 3 septembre 2010 et de l’y déclarer bien fondée,

— réformer la décision entreprise en ce qu’elle a débouté la société PCA de ses demandes,

— rejeter l’exception d’irrecevabilité des demandes de la société PCA soulevée par la société Presse Non Stop pour la première fois le 6 février 2013,

En conséquence,

— déclarer les demandes de la société PCA recevables et bien fondées,

— condamner la société Presse Non Stop à payer à la société PCA une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait du dénigrement et de l’appel au boycott de l’alimentation HEDEN PSX-A830,

— condamner la société Presse Non Stop à payer à la société PCA une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’atteinte à l’image de marque de la marque HEDEN,

— ordonner la suppression de tous les articles présents sur le site « www.Canardpc.com » édité par la société Presse Non Stop, dénigrant les produits de la société PCA et appelant à leur boycott et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

— ordonner la publication d’extraits du jugement à intervenir sur le site « www.Canardpc.com » en haut de la première page d’accueil, ainsi que dans cinq journaux ou revues ou autres sites internet au choix de la société PCA, aux frais de la société Presse Non Stop dans la limite de 20.000 euros, somme qui devra être consignée entre les mains du Bâtonnier des Avocats du Barreau de Paris dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— débouter la société Presse Non Stop de l’intégralité de ses demandes,

— confirmer, par ailleurs, la décision entreprise en ce qu’elle a débouté la société Presse Non Stop de ses demandes,

— condamner la société Presse Non Stop à payer à la société PCA la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société PCA soutient, à titre liminaire, que sa demande sur le fondement de l’article 1382 du code civil est recevable puisqu’elle se fonde sur le dénigrement d’un produit, faute distincte des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 qui concernent les personnes physiques ou morales.

Sur le fond, l’appelante précise que la véracité des faits allégués est inopérante en matière de dénigrement. Elle fait valoir que cette faute est constituée dès lors que la société Presse Non Stop a reconnu dans ses dernières conclusions n’avoir effectué aucun test concernant la conformité à la norme et la sécurité du boîtier pour les personnes et que néanmoins, elle a dénigré cet appareil auprès des internautes et qu’elle-même démontre que ce boîtier est conforme aux normes de sécurité. Elle invoque à ce titre les constatations et conclusions de plusieurs expertises qu’elle a fait réaliser.

Elle ajoute que l’étiquette figurant sur le produit est conforme aux capacités électriques de celui-ci et dénonce l’absence de fiabilité des tests effectués par M. Z qui signe sous le pseudonyme « Docteur X »

La société PCA soutient qu’elle subit un préjudice du fait du dénigrement du produit d’alimentation HEDEN sur le site internet de la société Presse Non Stop depuis le 23 avril 2008, soit depuis bientôt 5 ans. Elle estime que son préjudice doit être apprécié tant au regard des pertes réelles qu’elle a subi du fait de la société Presse Non Stop, qu’au regard de l’atteinte à l’image de la marque HEDEN du fait de l’impact retentissant de cette publication qui a été relayée sans la moindre vérification en prenant pour un fait acquis les tests réalisés par Canardpc.com.

Vu les dernières conclusions, signifiées le 13 février 2013, par lesquelles la société Presse Non Stop demande à la Cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— en tant que de besoin, dire la société PCA irrecevable en ses demandes et en toute hypothèse mal fondée,

Et statuant à nouveau,

— condamner la société PCA à payer à la société Presse Non Stop la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, attentatoire à son image de journal indépendant et pertinent,

— condamner la société PCA à payer à la société Presse Non Stop la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts au titre du communiqué de presse diffusé le 24 avril 2008,

— ordonner la publication d’un communiqué judiciaire dans 5 journaux ou revues, au choix de la société Presse Non Stop et aux frais avancés par la société PCA dans la limite de 20.000 €, somme qui devra être consignée entre les mains du Bâtonnier des Avocats au Barreau de PARIS dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 € par jour de retard,

A titre subsidiaire,

— nommer tel expert qui plaira à la Cour, aux frais avancés par la société PCA ou de Presse Non Stop selon ce que décidera la Cour, lequel aura pour mission de tester les alimentations mises sous scellés les 29 avril et 3 mai 2008 par Maître VAN KEMMEL, Huissier de justice, afin de :

— vérifier la cohérence des spécificités du produit telles qu’indiquées sur l’étiquette,

— déterminer la conformité du classement de l’alimentation PSX-A830 en classe « B » de la norme IEC 61000.

— vérifier la conformité des alimentations sous scellés à leurs étiquettes et notamment :

. la capacité de l’alimentation à délivrer les 480 W annoncés ou, en toute hypothèse, si la Cour ou l’expert estimait nécessaire de procéder à des analyses selon le mode de calcul de la société PCA, à délivrer 72% des 480 W annoncés,

. la présence du PFC Actif mentionné,

. le dimensionnement correct du fusible pour une alimentation délivrant les 480 W annoncés ou, en toute hypothèse, si la Cour ou l’expert estimait nécessaire de

procéder à des analyses selon le mode de calcul de la société PCA, pour une alimentation délivrant 72% des 480 W annoncés,

— vérifier la présence de plomb dans les soudures et sur les composants en violation de la directive ROHS.

En toute hypothèse,

— condamner la société PCA à payer à la société Presse Non Stop la somme de 20.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société Presse Non Stop soutient que les demandes de la société PCA sur le fondement de l’article 1382 du code civil sont irrecevables car les articles litigieux de la société Presse Non Stop, organe de presse, sont soumis à la loi sur la presse de 1881.

Elle considère, par ailleurs, qu’elle n’a pas commis d’actes de dénigrement puisque que les tests effectués par M. Z et les conclusions qu’il en tire sont pertinentes quant au matériel testé.

La société Presse Non Stop oppose, également, que les rapports communiqués par la société PCA sont inopérants puisque les tests effectués n’ont aucun rapport avec les tests et critiques publiés par Canardpc.com. Elle précise à ce sujet que la conformité d’une alimentation à l’une des nombreuses normes obligatoires n’entraîne pas automatiquement la conformité à toutes les autres normes exigées par la législation.

La société Presse Non Stop soutient, en outre, que la société PCA n’apporte pas la preuve d’un préjudice économique ni d’un lien de causalité entre la prétendue baisse du chiffre d’affaires et les articles litigieux.

L’intimée soutient, enfin, que la société PCA a diligenté une procédure abusive à son encontre visant à nuire à sa réputation et à son intégrité journalistique.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action de la société PCA

Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 février 2013, la société Presse Non Stop, a soutenu, pour la première fois, que l’action de la société PCA serait irrecevable puisque les abus qui peuvent être commis par un organe de presse ne peuvent être sanctionnés que par les dispositions de la loi de 1881 exclusivement, dont elle n’a pas respecté les règles restrictives de mise en 'uvre.

Les actes reprochés par la société PCA à la société Presse Non Stop consistent dans le fait d’avoir diffusé, sur le site Canardpc.Com un appel au boycott du matériel d’alimentation pour ordinateurs de la marque Heden et référencé PSX-A830 en indiquant que ce matériel ne « respecte[nt] même pas les normes de sécurité les plus élémentaires et devrai[en]t être purement et simplement interdit[es] à la vente (…) ». Elle demande réparation du préjudice que lui a causé le dénigrement qu’elle invoque et l’appel au boycott en se fondant sur la baisse de chiffre d’affaires et de marge réalisés pendant la période écoulée entre les mois de mai 2008 et avril 2009, eu égard à celui qu’elle avait constaté avant les pratiques reprochées. Il se déduit de ces constatations que les faits reprochés sont invoqués en ce qu’ils ont porté atteinte aux activités et services de la société PCA et non en ce qu’ils ont dégradé son honneur ou à sa réputation. En conséquence, l’action en réparation ne relève pas des dispositions de la loi de 1881 sur la presse, mais bien de celles de la responsabilité pour faute en application l’article 1382 du code civil qu’elle invoque.

Il convient donc de rejeter l’exception d’irrecevabilité invoquée par la société Presse Non Stop.

Sur la responsabilité de la société Presse Non Stop

L’article dont la diffusion est invoquée comme étant fautive est une présentation de deux « alimentations » pour PC, l’une de la marque Advance, l’autre de la marque Heden référencée PSX-A830. Pour ce dernier produit les termes de l’article sont les suivants : « Couverture anti-feu à portée de main, les tests pouvaient reprendre avec l’Heden PSX-A830. Par rapport à l’Advance peu de choses changent (') étiquette louchissime. Petite explication de texte (')

Voici donc une alimentation de « 480 watts (max) ». Mais si on lit bien la ligne, on s’aperçoit que ce n’est pas la puissance que l’alim. est capable de délivrer, mais celle qu’elle consomme sur le 230V du secteur ! Forcément, avec une efficacité de 70 %, on tombe à 330 watts de restitué côté continu. Maquillage habile et qui trompera sans problème le néophyte.

3.La répartition selon les rails (…)on a droit à deux rails +12V capables en théorie de délivrer 18A chacun, soit 36 A pour les deux. On notera la faute sur l’étiquette qui mentionne une valeur cumulée pour le +5V et le +12V alors qu’il s’agit bien sur du +5V et du +3.3V . A moins de pouvoir tirer 100 Ampères sur le +3.3 V bien sur».

4.L’alimentation est équipée d’un mécanisme PCF actif, en conformité avec les règlementations européennes ».

L’article est illustré par une photo de l’étiquette du produit sur laquelle figurent des pastilles comportant des numéros de 1 à 4 renvoyant aux paragraphes du commentaire retranscrit ci-dessus. À côté de cette photo figure un dessin représentant deux personnages, masculin et féminin, entourés de fumée et dont la tête et les vêtements sont carbonisés. Le personnage masculin tient un extincteur devant un tas informe ; une bulle au dessus de sa tête lui fait dire « Attention Anita ! Elle bouge encore !' ».

La conclusion de l’article énonce que : « Lorsque nous avons commencé les tests sur les alimentations Advance et Heden, nous n’attendions certes pas à trouver une qualité exemplaire, mais tout de même le minimum requis pour alimenter un PC modeste. Au lieu de ça, nous avons trouvé deux modèles qui ne respectent même pas les normes de sécurité les plus élémentaires et qui devraient plutôt être purement et simplement interdites à la vente sur le territoire français, et même dans toute l’Union européenne. Franchement inquiétant quand on sait que ces deux marques représentent la majorité des ventes d’alimentation destinées aux assembleurs en France. Inutile de dire que nous vous déconseillons très fortement d’acheter ce type d’alimentation, même pour un PC modeste. Il en va de la sécurité de vos données, du PC en lui même, mais également de votre installation électrique.

Suite aux résultats de ces tests, nous avons contacté un représentant de la marque Heden en France. Celui-ci nous assure que ces alimentations ont un « très faible » taux de retour et qu’elles ont toutes passé des tests de conformité dans un laboratoire d’essais français. Ce qui semble rigoureusement impossible au vu de nos résultats, sans même parler que l’étiquette mensongère et bourrée d’erreurs. Nous devrions en savoir plus bientôt et ne manquerons pas de vous tenir au courant si nous n’avons pas été électrocutés d’ici-là ». Dans un article publié le 24 avril 2008 à la suite de la diffusion du droit de réponse de la société PCA, M. Z a encore précisé qu’il ne prétendait pas être infaillible, mais qu’il avait constaté lors des tests de deux alimentations identiques, que celles-ci avaient « rendu l’âme en faisant sauter les fusibles de l’installation électrique » alors que « le fusible d’une alimentation se doit de fondre pour protéger l’installation électrique générale de l’habitation ».

La société PCA soutient que la société Presse Non Stop a abusé de son droit de critique en dénigrant la marque Heden de manière excessive et injustifiée et que, par conséquent, elle aurait commis une faute, peu important la véracité ou non de ses affirmations.

Si les journalistes sont dans le légitime exercice de leur profession lorsqu’ils donnent leur opinion sur la qualité de services ou de biens offerts à la vente, ils doivent, cependant, lorsqu’ils critiquent un produit ou un service, respecter la loyauté dans la mise en 'uvre des essais auxquels il procèdent et rendre compte objectivement de ceux-ci, afin de ne pas porter préjudice de façon fautive aux opérateurs intervenant dans l’offre de ces services ou biens. Il convient en l’espèce, de rechercher si les affirmations de la société Presse Non Stop dans l’article précité ont été publiées dans le respect de ces principes.

Celle-ci revendique une liberté de ton et une intégrité de ses journalistes s’exprimant de façon humoristique afin d’être accessible à tous. Elle fait valoir que ce mélange de professionnalisme sur le fond et de décontraction sur la forme a fait la réputation du site Canardpc.Com. Les extraits ainsi que les messages des internautes produits aux débats permettent de constater que la liberté et la familiarité de ton du journal diffusé sur Internet correspond au public auquel il s’adresse. Les termes mis en cause doivent être appréciés dans ce contexte.

Il ressort du texte retranscrit et du dessin décrit ci-dessus que les critiques de l’article portent, d’une part, sur la fiabilité électrique de l’alimentation, ainsi que des risques que son utilisation pouvait entraîner, d’autre part, sur l’exactitude des mentions inscrites sur l’étiquette. C’est donc sur ces deux points que doit porter l’examen de la Cour.

Sur la question de la fiabilité électrique

À ce sujet, les termes de l’article énoncent que l’alimentation Heden PSX-A830 « ne respecte même pas les normes de sécurité les plus élémentaires », que ce produit devrait être interdit à la vente, qu’il comporte des risques pour la sécurité des données, du PC en lui même, mais également des installations électriques. Il est, de plus, illustré par un dessin qui représente des personnages noircis avec un extincteur à la main. Cet ensemble indique donc clairement pour le lecteur que l’alimentation Heden PSX-A830 ne respecte pas les normes en vigueur, qu’elle est dangereuse et suggère, bien que le mot n’en soit pas écrit, que l’utilisation du produit testé comporte un risque d’incendie. S’agissant de la conclusion « Nous devrions en savoir plus bientôt et ne manquerons pas de vous tenir au courant si nous n’avons pas été électrocutés d’ici-là », la lecture de l’ensemble de l’article démontre qu’elle ne mentionne pas l’alimentation Heden de la société PCA, mais renvoie à l’ensemble des tests auxquels procède M. Z pour le journal Canardpc en référence aux tests sur l’alimentation Advance, testée en premier, et au sujet de laquelle il indique qu’elle a explosé lors du test. Cette mention ne peut donc être interprétée comme indiquant que l’usager risquerait d’être électrocuté par l’alimentation Heden PSX-A830.

La société PCA dénonce l’objectivité et la fiabilité des tests auxquels a procédé M. Z, auteur de l’article en cause.

À titre liminaire, il convient de relever que contrairement à ce que soutient la société PCA, les conclusions de la société Presse Non Stop ne comportent aucune reconnaissance de ce que le journaliste n’aurait pas effectué de test concernant la conformité du boîtier aux normes de sécurité, mais simplement qu’il n’a ni contrôlé ni écrit que l’on risquait l’électrocution en saisissant le boîtier. À cet égard, les termes des conclusions développées en cours de procédure et isolées de leur contexte ne sauraient avoir valeur d’aveu.

La société Presse Non Stop produit un certain nombre d’articles diffusés par elle en novembre 2008, soit après la diffusion de celui qui est en cause dans la présente procédure, par lesquels elle explique la méthodologie employée et les appareils qu’elle utilise. Les spécifications apportées ainsi que la description des matériels utilisés démontrent que, contrairement à ce que soutient la société PCA, le journaliste en cause n’a pas effectué ses tests avec légèreté sans préoccupation d’objectivité, mais que non seulement il a mis en place une démarche précise et cohérente, mais encore a donné à ses lecteurs les moyens de la contrôler et de la corriger, ce que certains internautes ont d’ailleurs fait. Il est à ce sujet sans portée sur la crédibilité des tests effectués que ceux-ci ne se soient pas déroulés dans un laboratoire sécurisé, mais au domicile de M. Z, la fiabilité de l’installation et de la démarche suivie étant confortée, notamment, par un article paru sur le site ADNPC, ainsi que par une attestation de M. Y, « responsable des bancs d’essais individuels au laboratoire du groupe Tests », dont l’objectivité est mise en cause sans justification par la société PCA, qui conclut que peu de laboratoires de presse possèdent à la fois le même niveau d’équipement et de compétence pour effectuer ces tests, que ceux mis en 'uvre par M. Z. Enfin, on relèvera sur ce point que les déficiences de l’alimentation Heden PSX-A830 a été confortée par le site Matbe.com, dans un comparatif d’avril 2007, antérieur à l’article en cause, décrivant que dès le premier test, l’alimentation Heden a cessé de fonctionner et qu’elle a été définitivement inutilisable lors de la relance du test.

Par ailleurs, il doit être relevé que dans un article suivant le droit de réponse publié par la société PCA, le journal Canardpc a précisé « Les mesures et tests que nous effectuons n’ont pas vocation d’être ceux d’un laboratoire agréé. Nous ne décernons pas de certificats officiel garantissant la conformité (ou non) d’une norme. Ce n’est pas notre métier. Par contre comme tous journalistes (sic), nous pouvons donner notre avis sur tel ou tel produit en fonction des éléments que nous jugeons pertinents (…) ». Le journal a ainsi précisé auprès de ses lecteurs la portée de son avis qui ne présentait pas les garanties de tests de laboratoires et n’était pas celui d’un organisme officiel, permettant une mise à distance des avis qu’il pouvait émettre.

Pour contredire les constatations de l’article en cause, la société PCA produit de nombreux rapports d’analyses attestant de ce que l’alimentation critiquée respecte un certain nombre de normes en vigueur et qu’elle ne suscite aucune remarque particulière. Il ressort de ces rapports que l’alimentation Heden PSX-A830 respectait, contrairement à ce qu’a indiqué l’article en cause, les normes en vigueur au moment où les tests ont été effectués. Il convient d’ailleurs à ce sujet de relever que la société Presse Non Stop ne précise pas, dans le texte incriminé, quelle norme alors applicable n’aurait pas été respectée par la société PCA, alors qu’elle a la charge de le prouver. Il convient, sur ce point, d’exclure du débat, d’une part, les normes relatives à l’usage du plomb, dont la société PCA n’avait pas détecté la présence au moment de la publication de l’article et qui n’est pas mentionnée, d’autre part, les références relatives au « PFC », puisque l’article indique seulement que l’étiquette indique que cet élément est présent dans l’alimentation testée et ne comporte aucune remarque remettant en cause celui-ci.

Toutefois, en dehors du respect des normes en vigueur, la société PCA ne démontre pas que les rapports qu’elle produit démentent les défauts constatés à l’usage de l’alimentation Heden PSX-A830 et les risques que ces défauts pouvaient comporter pour la sécurité des installations, établis par le journaliste lors des essais auxquels il a procédé et qui ont été confirmés par d’autres sites internet. En effet, en premier lieu, les rapports de laboratoires techniques qu’elle produit ne démontrent pas que l’alimentation testée ait, à l’usage, fonctionné de manière satisfaisante, en second lieu, la société PCA tire essentiellement de ces rapports la conclusion que l’utilisateur ne courait aucun risque d’être électrocuté, alors qu’ainsi que le souligne à juste titre la société Presse Non Stop, tel n’était pas le propos de l’article en cause, qui dénonçait les mauvaises performances de l’appareil testé ainsi que les risques qu’il comportait d’entraîner des courts circuits et des départs de feu électrique. On relèvera, notamment, à ce sujet que l’attestation de la direction départementale de la protection des populations (anciennement direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes), produite par la société PCA, concerne une alimentation qui porte une autre référence que celle critiquée.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que si l’article en cause énonce de manière erronée que l’alimentation Heden PSX-A830 ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n’en demeure pas moins qu’après des tests accomplis de manière objective et de bonne foi, il a dénoncé, dans le ton familier qui est le sien, que l’usage de l’alimentation en cause comportait des risques pour les installations électriques de leurs utilisateurs. Le dessin illustrant l’article présentant un personnage victime d’un incendie, ne peut, dans ce contexte et celui du ton humoristique du journal, être considéré comme une manifestation excessive de la liberté d’expression et de critique de celui-ci. Quant à la référence faite à l’utilisation d’une couverture anti-feu, la lecture de l’article en cause dans son intégralité, permet de constater qu’elle renvoie non pas au test effectué sur l’alimentation du la société PCA, mais sur l’alimentation de la marque testée précédemment, de la marque Advance.

Sur l’exactitude des mentions figurant sur l’étiquette de l’alimentation Heden PSX-A830

L’article relève que l’étiquette du produit est mensongère sur l’indication « 480 watts (max) ». On rappellera qu’il indique à ce sujet : « Voici donc une alimentation de « 480 watts (max) ». Mais si on lit bien la ligne, on s’aperçoit que ce n’est pas la puissance que l’alim. est capable de délivrer, mais celle qu’elle consomme sur le 230V du secteur ! Forcément, avec une efficacité de 70 %, on tombe à 330 watts de restitué côté continu. Maquillage habile et qui trompera sans problème le néophyte ». On relèvera cependant à titre liminaire que le seul point sur lequel cet article est critiqué est la signification de la mention de « 480 watts (max) ».

Les deux parties s’accordent sur le fait que cette mention ne signifie pas la puissance que l’alimentation Heden PSX-A830 est capable de fournir à l’ordinateur auquel l’alimentation serait intégrée, mais la consommation maximale de cet élément. Or il résulte de plusieurs documents produits par la société Presse Non Stop que cette mention pourrait concerner, non pas la consommation d’électricité, mais la puissance qui serait fournie au PC, ou, à tout le moins qu’elle pourrait induire en erreur un acquéreur. Ainsi, la capture d’écran d’une page du site internet Looneo.fr qui propose un « guide d’achat PC de bureau » sous l’article « Jouer avec son PC » énonce-t-il que « les PC de joueurs demandent énormément de puissance. Il faut donc également penser à choisir une alimentation de 500 watts (…) ». De même, une copie d’écran du site Wikipédia indique : « certains constructeurs annoncent des puissances de 1 000 W voire 1 500 W (') Cette course à la puissance est un objectif de vente qui ne correspond pas au besoin de la majorité des utilisateurs ». On relèvera aussi à cet égard que la photo de l’étiquette de l’alimentation Advance ATX-5000 figurant dans l’article incriminé comporte la mention « Output/sortie: 4 800 W max ». Davantage encore, la société Presse Non Stop produit une copie d’écran du site internet de la société PCA qui présentant l’alimentation Heden PSX-A830 indique à deux reprises « Puissance 480 W ».

La mention « 480 watts (max) » figurant ainsi sur l’étiquette de l’alimentation Heden PSX-A830 était donc de nature à produire une confusion entre la consommation qu’elle signifiait et la puissance qu’elle était censée fournir, confusion entretenue par la société PCA elle-même. Ce procédé qui était de nature à induire le consommateur en erreur a été de bonne foi communiqué par la société Presse Non Stop dans son article, certes de manière virulente, mais qui ne peut, compte tenu du procédé dénoncé, constituer une faute.

Enfin, la société PCA ne peut soutenir que la société Presse Non Stop aurait commis une faute en ce qui concerne la conformité de l’étiquette quant à la mention d’un PFC actif, puisque l’article citant les mentions de l’étiquette, mentionne que celle-ci indique la présence de ce composant. Ce n’est que par la suite dans une étude approfondie de l’alimentation que le journal a précisé que le modèle critiqué ne contenait pas de PFC. La société PCA dénonce sur ce point que les photos produites à cet égard ne seraient pas celles du modèle testé. Cependant, les pièces produites ne démontrent pas que la société Presse Non Stop aurait utilisé ces photos pour démontrer l’absence du PFC, alors qu’elles illustrent seulement l’affirmation précédente selon laquelle le modèle PSXA330U ne comportait pas les composants permettant de limiter les interférences et ne sont pas utilisées pour démontrer l’absence de PFC.

Ainsi, l’article en cause, qui résulte de tests accomplis de bonne foi et de manière objective par M. Z, révèle que, si ce dernier a écrit imprudemment que l’alimentation Heden PSX-A830 ne respectait pas les normes en vigueur, sans préciser lesquelles, il n’a pas commis d’autre faute dans sa critique du matériel en cause, le reste de l’article n’excédant pas le droit d’évaluation et de critique, au regard de constats objectivement établis, d’un organe de presse dans le mode d’expression et le langage adapté au public auquel il s’adresse.

En conséquence, il convient d’ordonner à la société Presse Non Stop de retirer de l’article incriminé deux paragraphes de sa conclusion dans lesquels elle affirme en globalisant ses conclusions relatives à l’alimentation Advance et celles relatives à l’alimentation Heden PSX-A830 que celle-ci ne serait pas conforme aux normes applicables. En revanche, les autres demandes tendant à la suppression de l’article et à la publication d’extraits de l’arrêt seront rejetées.

Sur les préjudices

La société PCA invoque, à l’appui de sa demande de dommages-intérêts, une attestation de son expert comptable selon laquelle elle aurait enregistré « pour le produit PSXA83P22 » et pour la période de mai 2007 à avril 2008 un chiffre d’affaires de 759 104 euros et réalisé une marge de 73 750 euros tandis qu’elle n’aurait réalisé pour la période de mai 2008 à avril 2009 qu’un chiffre d’affaires de 433 278 euros et une marge de 40 749 euros. Cependant, elle n’établit nullement le lien de causalité entre cette baisse de chiffre d’affaires et l’affirmation par l’article en cause qu’elle ne respectait pas les normes. Elle fait valoir, à ce sujet, que l’article en cause est toujours présent sur le site Canardpc.Com mais ne démontre nullement qu’elle aurait, de ce fait, subi un préjudice.

Elle ne démontre, en outre, aucun préjudice d’image qui aurait été causé à la marque Heden du fait de ces critiques.

Sur la procédure abusive

Le simple fait de se méprendre sur l’étendue de ses droits ne constitue pas un abus de procédure, alors qu’il n’est pas démontré que la procédure serait particulièrement mal fondée, téméraire et malveillante, ou encore qu’elle aurait été diligente dans le but unique de museler le journal Canardpc.Com, de sorte qu’il convient de rejeter les demandes de la société Presse Non Stop et de M. Z pour procédure abusive.

Sur les frais irrépétibles

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR , statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

REJETTE l’exception d’irrecevabilité invoquée par la société Presse Non Stop

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal de grande instance de Paris le 3 septembre 2010 ;

Y ajoutant,

ORDONNE à la société Presse Non Stop de retirer de l’article incriminé deux paragraphes de sa conclusion dans lesquels elle affirme en globalisant ses conclusions relatives à l’alimentation Advance et celles relatives à l’alimentation Heden PSX-A830 que celle-ci ne serait pas conforme aux normes applicables, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours suivant le prononcé de l’arrêt ;

REJETTE toutes les autres demandes de la société PCA

REJETTE les demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Presse Non Stop et de M. Z ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE les société PCA et société Presse Non Stop chacune par moitié aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier La Présidente

E. DAMAREY C. PERRIN