Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2014, n° 14/03788

TCOM Paris 12 novembre 2013

CA Paris
Désistement 11 septembre 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister
La cour a constaté que le désistement était conforme aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, permettant ainsi à la société de se retirer de l'instance.
Accepté
Conséquence du désistement
La cour a jugé que le désistement entraîne automatiquement l'extinction de l'instance et de l'action, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Règle de répartition des frais
La cour a confirmé que, conformément aux règles de procédure, chaque partie conserve la charge de ses frais en cas de désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, 11 sept. 2014, n° 14/03788
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/03788
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 novembre 2013

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODFrédéric INGOLDDominique GIRAUDPhilippe BLAQUIER-CIRELLI
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	Société TELECOM ITALIA SPARKLE S.P.A c/ SAS SYMACOM

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 14/03788

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS

APPELANTE

Société TELECOM ITALIA SPARKLE S.P.A.

Société de droit italien, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat M^e Philippe Blaquier-Cirelli avocat au barreau de Paris, toque : R235

INTIMEE

SAS SYMACOM,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

XXX

Représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat M^e Dominique GIRAUD avocat au barreau de Versailles

PARTIES INTERVENANTES :

SCP THEVENOT PERDEREAU

prise en la personne de M^e X Y, ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société SYMACOM, Intervenante volontaire

XXX

prise en la personne de M^e B C, ès-qualités de mandataire judiciaire de la société SYMACOM

102 rue du Faubourd Saint-Denis

XXX

Représentés par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, à la Cour, toque : B1055

Ayant pour avocat M^e Dominique GIRAUD avocat au barreau de Versailles

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Evelyne LOUYS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Frédéric CHARLON, président

Madame Evelyne LOUYS, conseillère

Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me Z A

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par M^me Z A, greffier.

Le 19 février 2014, la société Telecom Italia Sparkle SPA interjetait appel d’une ordonnance du 12 novembre 2013 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.

Par dernières conclusions du 4 mars 2014, auxquelles il convient de se reporter, la société Telecom Italia Sparkle SPA entend se désister d’instance et d’action.

Elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement, de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement de la Cour et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais.

Par dernières conclusions du 5 mars 2014, auxquelles il convient de se reporter, la société SYMACOM, la SELAFA MJA, mandataire judiciaire de la société SYMACOM, la SCP Thevenot Perdereau, commissaire à chaque partie conservera la charge de ses propres frais.

SUR QUOI, LA COUR,

Considérant, qu’il y a lieu, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’appel de la société Telecom Italia Sparkle SPA,

CONSTATE l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement de la Cour,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,