Cour d'appel de Besançon, 23 juin 2015, n° 14/01092

TI Montbéliard 1 avril 2014

CA Besançon
Confirmation 23 juin 2015

Arguments

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Rejeté
Existence de désordres dans l'appartement
La cour a estimé que Monsieur X Z ne prouve pas que les désordres existaient à son entrée dans l'appartement, confirmant ainsi le jugement du tribunal d'instance.
Rejeté
Troubles de jouissance justifiant une diminution de loyer
La cour a confirmé que les preuves fournies par Monsieur X Z ne démontrent pas l'existence de désordres au moment de son entrée, rendant la demande de diminution de loyer infondée.
Rejeté
Préjudice subi en raison des désordres
La cour a jugé que l'absence de preuve des désordres au moment de l'entrée dans les lieux ne permet pas de justifier une demande de dommages-intérêts.
Accepté
Non-remise de la clé de cave
La cour a constaté que la SAIEM IDEHA n'a pas prouvé avoir remis la clé de la cave, ordonnant ainsi la remise de celle-ci à Monsieur X Z.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, 23 juin 2015, n° 14/01092
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	14/01092
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Montbéliard, 1 avril 2014, N° 11-13-0004

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean SURDEYChristelle BONNOT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS SURDEY GUYSCP BONNOT-EUVRARD
Parties :	Société d'Economie Mixte IDEHA

Texte intégral

ARRÊT N°

XXX

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— XXX

ARRÊT DU 23 JUIN 2015

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 20 mai 2015

N° de rôle : 14/01092

S/appel d’une décision

du tribunal d’instance de MONTBELIARD

en date du 01 avril 2014 [RG N° 11-13-0004]

Code affaire : 51G

Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

X Z C/ XXX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur X Z

né le XXX à XXX

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/0002072 du 21/05/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANT

Représenté par M^e Christelle BONNOT de la SCP BONNOT – BOUVIER – EUVRARD, avocat au barreau de MONTBELIARD

ET :

XXX

dont le siège est sis XXX

INTIMÉE

Représentée par M^e Jean SURDEY de la SCP SURDEY GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre.

ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN- LAITHIER, et XXX (magistrat rapporteur) , Conseillers.

GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre

ASSESSEURS : Mesdames B. UGUEN- LAITHIER, et XXX, Conseillers.

L’affaire, plaidée à l’audience du 20 mai 2015 a été mise en délibéré au 23 juin 2015. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**************

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES:

M X Z qui occupait un logement donné à bail par la SAIEM IDEHA au XXX à XXX, a déménagé au 22 de la même rue, avec effet à compter du 1^er mars 2012, après signature d’un nouveau bail le 23 février 2012.

Par jugement contradictoire du 1^er avril 2014, le tribunal d’instance de Montbéliard a :

— constaté que la demande de M X Z tendant à la délivrance d’un document attestant le transfert de son dépôt de garantie de son ancien logement à son nouveau logement a été satisfaite et que sa demande relative à la régularisation des charges suite à la remise des clés et du badge est sans objet,

— débouté M X Z du surplus de sa demande,

— condamné M X Z aux dépens,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 15 mai 2014, M X Z a interjeté appel de ce jugement et, par conclusions récapitulatives du 17 décembre 2014, a demandé à la Cour, au visa des articles 1719, 1720, 1721 du code civil et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d’infirmer le jugement du 1^er avril 2014, de condamner la SAIEM IDEHA à procéder aux travaux de réparation de l’appartement loué par lui, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour trouble de jouissance et aux dépens, distraits au profit de la SCP Bonnot Bouvier Euvrard, avocats, de juger qu’il bénéficiera d’une réduction de loyer de 22,13 € par mois à compter de mars 2012, date d’entrée dans les lieux, jusqu’à la fin des travaux, et d’enjoindre à la SAIEM IDEHA de lui remettre une clé de cave.

Le 25 septembre 2014, la SAIEM IDEHA a conclu à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de M X Z aux dépens d’appel.

Pour l’exposé complet des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus visées, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2015.

MOTIFS DE LA COUR:

M X Z se plaint des désordres suivants affectant son nouvel appartement situé au XXX à XXX

— fils électriques dénudés,

— peinture écaillée,

— travaux de sanitaire non terminés (fuite aux WC, couverture du réservoir cassée, trou dans le mur),

— remontée d’odeurs dans les toilettes et la salle de bains,

— lino du salon décollé,

— eaux d’évacuation de la salle de bains remontant dans la baignoire.

M X Z est entré effectivement dans l’appartement le 15 mars 2012 et le procès-verbal d’état d’entrée dans les lieux du 20 mars 2012 ne fait pas état des désordres importants dont M X Z se plaint, notamment dans la salle de bains et les toilettes, mais relève une usure normale des lieux. Le procès-verbal de constat de M^e Carole Stephan, Huissier de Justice à Hérimoncourt (25), qu’il produit, a été établi le 27 décembre 2012, soit bien postérieurement à son entrée dans les lieux et n’établit donc pas que les désordres qu’il invoque existaient au jour de sa prise de possession des lieux. Les photos qu’il verse aux débats ne sont, quant à elles, ni datées, ni localisées, et les attestations de témoins produites ne permettent pas d’établir la date à laquelle ont été constaté des désordres.

Il s’ensuit que M X Z ne rapporte pas la preuve que les désordres importants dont il se plaint existaient à son entrée dans l’appartement et que le jugement du 1^er avril 2014 mérite confirmation en ce qu’il l’a débouté de ses demandes de travaux, de diminution de loyer et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, comme en ses autres dispositions, non plus amplement contestées.

L’état d’entrée dans les lieux du 20 mars 2012 mentionne que les clés, notamment de la cave, n’ont pu être remises. M X Z justifie qu’il a réclamé la clé de la cave par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2012, alors que la SAIEM IDEHA n’établit pas la lui avoir remise. Le jugement du 1^er avril 2014 qui a omis de statuer sur cette demande sera par conséquent complété et il sera fait injonction à la SAIEM IDEHA de remettre à M X Z une clé de la cave de son appartement, dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêt.

M X Z qui succombe pour la plus grande part, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement du tribunal d’instance de Montbéliard du 1^er avril 2014 en toutes ses dispositions.

Le complétant et y ajoutant,

Enjoint à la SAIEM IDEHA de remettre à M X Z une clé de la cave de l’appartement n° 167 qu’il occupe au XXX à XXX, dans un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêt.

Condamne M X Z aux dépens d’appel.

LEDIT ARRÊT a été signé par Monsieur Edouard Mazarin, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Dominique Borowski, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,